Dans le cadre du dispositif Eco Energie Tertiaire, les consommations des bâtiments à usage tertiaire doivent être renseignées sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022.
Mais une tolérance officielle est accordée jusqu’au 31/12/2022.
Le dispositif
Tous les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire existants quelle que soit leur année de mise en service, d’une surface égale ou supérieure à 1 000m², sont concernés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Les ensembles de bâtiments regroupés sur un même site sont aussi concernés si le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000m².
Pour rappel, le dispositif Éco Énergie Tertiaire vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
La déclaration des consommations
Les collectivités (EPCI, communes) sont tenues de déclarer les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires précités pour les années 2021 et 2020 tout en choisissant une année de référence (qui ne peut être antérieure à 2010). La réglementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour la saisie des données sur la plateforme de l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) créée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Néanmoins, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
POUR VOUS AIDER
Voici les liens utiles vers :
la plateforme OPERAT et la foire aux questions
les documents d’accompagnement
La Direction départementale des territoires de l’Essonne (service cadre de vie et droit des sols) a créé une adresse fonctionnelle dédiée à votre accompagnement ddt-batiment-durable@essonne.gouv.fr
— Dernière mise à jour le 30 septembre 2022
