Rappel : Insertion des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics

Rappelons d’abord l’article L.2111-1 du Code de la commande publique qui impose aux acheteurs de prendre en compte des objectifs de développement durable dans la définition des besoins du marché en disposant que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

En effet, la loi actuelle n’impose pas de réelle obligation sur l’environnement. Cependant la loi Climat et résilience de 2021 impose que d’ici 2026, tous les appels d’offres comprennent un volet environnemental. Ce qui était apprécié comme un « plus » par les acheteurs publics, deviendra une véritable obligation à compter du 22 août 2026. Les collectivités sont donc invitées à en saisir les enjeux dès à présent afin d’anticiper et adapter leurs solutions aux problématiques environnementales à travers ce verdissement de leurs marchés publics à passer. Pour assurer son rôle d’influence en matière de respect de l’environnement, les pouvoirs adjudicateurs ont mis en place trois mesures de nature différente :

1) La mise en place de marchés verts

Il s’agit des marchés à dominance environnementale. L’objet du marché est lié à l’environnement (fournitures de produits bio par exemple).

2) La mise en place de critères environnementaux lors de la notation des offres techniques

Ainsi, dans les critères d’analyse des offres du marché, un critère est lié au respect de l’environnement. L’acheteur indique dans le règlement de consultation la nature exacte de ce critère et sa pondération associée.

3) La mise en œuvre de clauses environnementales dans le cahier des charges (CCTP/CCP)

Ce sont des consignes de l’acheteur qui doivent être respectées dans l’exécution de la prestation (par exemple : obligation d’utilisation de produit d’entretien bio dans un marché de nettoyage, réemploi des matériaux, tri des déchets, déplacement en véhicule électrique…). Il s’agit d’un engagement que les opérateurs soumissionnaires doivent faire apparaitre dans leur offre et qu’ils doivent bien évidemment respecter, sous peine de pénalités.

La loi du 23 octobre 2023 prévoit, le cas échéant, dans ses articles 25 et 29 (nouveaux articles L.2141-7-2 et L.3123-7-2 du Code de la commande publique) que « pourront être exclues des procédures de passation de la commande publique, les entreprises ne satisfaisant pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et à celle de publication d’informations en matière de durabilité », issue de la transposition de la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022.

En outre, à côté des enjeux environnementaux, le Code de la commande publique comporte de nombreuses dispositions en faveur d’une prise en compte de considérations sociales dans les contrats de la commande publique. Ces différents outils à disposition des acheteurs leur permettent d’introduire un volet social dans leur politique achat. A ce titre, plusieurs méthodes permettent de pratiquer ou de susciter des achats intégrant une dimension sociale en mettant en place une action d’insertion dans les contrats :

- l’insertion comme condition d’exécution du marché prévue à l’article L.2112-2 du Code de la commande publique selon lequel « les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ».

- l’insertion comme critère d’attribution du marché sur la base du 2° de l’article R.2152-7 du Code de la commande publique. Ainsi, l’acheteur demande aux candidats au marché de formuler dans son offre un engagement en matière d’insertion, soit en nombre d’heures et / ou en propositions d’actions, engagement qui sera apprécié dans le cadre de l’analyse des offres au même titre que toutes les autres composantes de l’offre et impactera donc le choix de l’attributaire du marché.

- l’achat de prestations d’insertion : dans ce cas, l’insertion professionnelle est l’objet du marché (article R.2123-1 du Code de la commande publique) et peut viser spécifiquement un groupe de personnes ayant une problématique qui fait frein à l’accès à l’emploi.

- la réservation de marchés à des structures employant des travailleurs handicapés et / ou à des structures d’insertion par l’activité économique ou à des entreprises de l’économie sociale et solidaires (articles L.2113-12, L.2113-13, L.2113-15 du Code de la commande publique).

Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en forme de ces clauses sociales, le réseau des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi de l’Essonne (PLIE) est engagé depuis 2008. Un réseau de facilitateurs a été mis en place, dénommé Inclusiv’Essonne (http://www.inclusivessonne.fr/). Depuis la signature de la charte « Inclusiv’Essonne » par 53 partenaires en 2018, le dispositif est porté par la Maison de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation (MEIF) Paris-Saclay qui coordonne les clauses pour toute l’Essonne et que vous pouvez contacter au 01 69 29 97 98. Ce guichet unique permet la mobilisation et l’accompagnement des donneurs d’ordre dans l’inscription, la mise en œuvre et l’évaluation des clauses sociales d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics des collectivités.