[Rappel] - Les communes ont toujours la possibilité de louer des salles de fêtes malgré les restrictions sanitaires

Devant les sollicitations croissantes de certains maires à ce sujet, l’UME a tenu à faire le point sur la réglementation en vigueur concernant la mise à disposition et la location de salles communales à des particuliers pour des événements. Voici donc l’état du droit actuel concernant plus généralement les ERP de type L.

 Dans sa version actualisée, l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 rappelle que les participants, visiteurs, spectateurs, clients etc. de plus de 12 ans et 2 mois qui souhaitent accéder à un ERP de type L (dont font partie les salles communales de réunion ou de fêtes) doivent obligatoirement présenter un passe sanitaire. Les mises à disposition ou locations pour l’organisation d’événements y sont toujours possibles et l’accueil du public peut s’y faire assis ou debout.

 Le V du même article indique que, comme pour les autres ERP, le port du masque dans les ERP de type L n’est pas obligatoire dans les lieux intérieurs pour lesquels le passe sanitaire est déjà demandé. Néanmoins, le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’organisateur de l’événement ou par l’exploitant des lieux (c’est-à-dire le maire, par arrêté).

 > Le maire peut ainsi décider de rendre le port du masque obligatoire dans un ERP de type L s’il juge cela nécessaire, mais c’est seulement une possibilité.

De manière générale, les ERP de type L peuvent donc à ce jour toujours être mis à disposition pour des événements, et leur accès est conditionné à la présentation du passe sanitaire.

 Enfin, notez qu’un décret paru le 11 novembre dernier a supprimé la jauge de 75% qui devait être respectée dans les ERP de type L pour l’organisation des concerts. Les concerts peuvent donc s’y tenir avec une jauge d’accueil pouvant aller jusqu’à 100%.

— Dernière mise à jour le 17 novembre 2021

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