Rappel : Mise en place des référents déontologues des élus locaux et actions entreprises par l’AMF sur le sujet

Comme il vous a été communiqué le 20 janvier dernier dans le cadre d’une minute juridique UME, la loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local. Le décret d’application du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. Il indique ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ces référents déontologues des élus locaux devaient être désignés par les collectivités jusqu’au 1er juin dernier. Or, les associations d’élus départementales tout comme l’AMF s’aperçoivent des difficultés pratiques pour les collectivités d’accomplir cette obligation légale et des retards qui pourront en découler dans sa mise en œuvre.

Etant consciente de la difficulté, pour les communes et intercommunalités, d’identifier un référent déontologue, l’AMF a posé des questions aux services de l’Etat auxquelles elle n’a pas encore obtenu de réponse, notamment celles portant sur les règles de commande publique qui sont applicables au choix du déontologue ou les questions concernant les modalités de rémunération ou encore les qualités et incompatibilités qui s’appliquent aux référents déontologues par exemple. En effet, la DGCL est en train de rédiger un guide sur le sujet mais le document ne pourra paraître que lorsque les questions juridiques en suspens auront été tranchées par les services de l’Etat et la date de publication de ce guide n’est pas précisée.

L’objectif de ce dispositif légal d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal d’application stricte ne permet pas la prise en compte de la bonne foi pour les élus qui se sont souvent retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe de prévenir de telles situations et d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie d’élu.

Pour cette raison, l’AMF envisage de proposer une liste mutualisée de référents déontologues potentiels qui pourrait être partagée au plan national et classée par département afin de permettre aux communes qui le souhaitent de pouvoir s’y référer, c’est-à-dire une liste d’experts volontaires susceptibles de pouvoir exercer cette mission selon les préconisations établies par la loi. Cette liste de l’AMF pourrait être composée essentiellement de magistrats honoraires, préfets honoraires et DGS en retraite, ayant une bonne connaissance du droit, mais aussi des collectivités, et de toute la technique relative aux assemblées. Les élus seront tenus informés dans les plus brefs délais de la publication de cette liste (accès adhérents AMF). Cette initiative de l’AMF vient en complément de toutes les initiatives pouvant être individuellement entreprises par les collectivités. L’AMF se charge aussi de mettre en place un comité de référents déontologues pour accompagner les collectivités dans l’interprétation et les difficultés d’application que ce dispositif peut engendrer.

En outre, nous vous transmettons en pièce jointe un modèle de délibération pour les collectivités, établi et transmis par l’AMF, accompagné d’un modèle de note de présentation.

Afin d’accompagner les collectivités dans cette démarche nouvelle, l’AMF a mis en place une adresse mail dédiée pour répondre à leurs interrogations (dans la limite des informations disponibles) : deontologie.elulocal@amf.asso.fr.

Lire la note de présentation et voir le modèle de délibération proposés par l’AMF

— Dernière mise à jour le 8 juin 2023

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