Rappel préfectoral : renouvellement du schéma de domiciliation 2023 - lancement des travaux
Monsieur le Préfet délégué à l’égalité des chances rappelle aux élus l’obligation, découlant de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, de mettre en place un dispositif appelé « schéma de la domiciliation » qui a été déployé en Essonne en 2016 et nécessite d’être renouvelé cette année, grâce à la contribution concrète et opérationnelle des services de l’Etat, services du Département, CCAS ou CIAS et associations agréées.
En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile fixe de bénéficier d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et de recevoir du courrier. Cela concerne les personnes qui vivent de façon itinérante, les personnes hébergées temporairement par des tiers, les sans-abris.
Ainsi, le Préfet rappelle que « les services de l’Etat se mobilisent donc afin de mener des travaux de concertation préalables et indispensables qui permettront ainsi de mieux connaître l’offre existante, de faciliter la réponse aux besoins des bénéficiaires, de prévenir les ruptures dans les parcours, et, enfin, d’améliorer la couverture territoriale ainsi que la qualité du service rendu aux personnes domiciliées sur le territoire du département de l’Essonne ».
La rédaction du schéma est basée sur une démarche participative en lien avec les acteurs associatifs et collectivités territoriales sous la coordination des préfets de département. La circulaire du 7 juin 2013 précise que ce schéma doit « assurer une couverture territoriale complète et un suivi annuel ».
Il faut rappeler aussi que la domiciliation regroupe des enjeux forts, notamment en Île-de-France :
• Permettre l’accès aux droits à un grand nombre de personnes sans domicile stable hébergées chaque jour par l’État en Île-de-France et qui est en forte augmentation chaque année.
• Gérer le caractère interdépartemental des flux et les inégalités en termes d’ouverture de droits entre collectivités.
• Renforcer l’effectivité du dispositif et sa reconnaissance par les acteurs de l’accès aux droits.
Le droit à la domiciliation constitue donc un droit fondamental et primordial pour permettre l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Ainsi, l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».
Par conséquent, l’équipe de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) rencontre dans un premier temps les principaux CCAS et les opérateurs agréés afin d’effectuer un travail préparatoire de remontée des besoins.
En outre, un comité de pilotage, auquel les élus locaux seront conviés, sera organisé afin d’établir ensemble le bilan du précédent schéma à renouveler, un état des lieux de l’existant et les thématiques prioritaires de travail à effectuer.
Enfin, le Préfet délégué à l’égalité des chances, tient à informer les élus que ce temps d’enquête de terrain et de concertation nécessaire sera pris tout au long de l’année 2023, afin d’élaborer ensemble avec tous les acteurs concernés, un nouveau schéma de domiciliation opérationnel. L’objectif fixé par le Préfet délégué à l’égalité des chances est que ce nouveau schéma de domiciliation opérationnel soit approuvé et validé début 2024.
— Dernière mise à jour le 15 juin 2023
