Rappel sur l’obligation pour les communes du Service Minimum d’Accueil (SMA) des élèves en cas de grève des enseignants et la compensation financière de l’Etat au titre de ce SMA
La Direction des Services départementaux de l’Éducation nationale de l’Essonne a fait un courrier, en date du 13 janvier 2023 informant les maires d’un préavis de grève des enseignants pour le jeudi 19 janvier 2023 et leur demandant de mettre en œuvre un Service Minimum d’Accueil (SMA) des élèves des écoles maternelles et élémentaires dont les communes ont la charge. Pour cette raison, il faut rappeler les bases juridiques de l’obligation pour les maires de la mise en place de ce SMA ainsi que ceux de la compensation financière qui leur est due par l’Etat pour l’organisation de ce Service Minimum d’Accueil, en contrepartie.
En effet, l’article 4 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est venu poser à l’article 133-3 du Code de l’éducation le principe selon lequel « en cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique il faut mettre en place un service d’accueil organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L.133-4 ».
Ainsi, l’alinéa 4 de l’article L.133-4 du Code de l’éducation dispose que « la commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école ».
Les enseignants doivent déclarer à l’autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant la grève leur intention d’y participer. L’autorité administrative communique sans délai, pour chaque école publique, le nombre d’enseignants se déclarant grévistes. Lorsque la commune est tenue d’assurer un service minimum d’accueil (au moins 25% d’enseignants grévistes par école publique) : elle doit informer les familles des modalités d’organisation de cet accueil en vertu de l’article L.133-4 du Code de l’éducation ; elle peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement par les enseignants non-grévistes en application de l’article L. 133-6 du Code de l’éducation. Le maire met en place ce service en ayant recours aux personnes figurant sur la liste recensant les personnes susceptibles d’assurer ce service qu’il a précédemment établie « en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants », selon les termes de l’article L.133-7 du Code de l’éducation.
En contrepartie de l’organisation de ce SMA, la commune reçoit une compensation financière, variant en fonction du nombre d’élèves accueillis et du nombre d’enseignants grévistes, versée par l’État au titre des dépenses engagées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, en application de l’article L.133-8 du Code de l’éducation issu du décret n°2008-901 du 4 septembre 2008. Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation, y compris son montant minimum, sont fixés par ce décret du 4 septembre 2008 à :
110 € par jour et par groupe de 15 élèves de l’école accueillis (le nombre de groupes est calculé par division du nombre d’élèves accueillis par 15).
De même, le décret prévoit aussi que la compensation pour chaque journée d’accueil ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant participé au mouvement de grève.
Pour une même commune, ou EPCI, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
La compensation est versée au maximum 35 jours après notification par le maire, et à compter de la réception par l’autorité académique dans le département, d’un document mentionnant des éléments nécessaires à son calcul tels que la date de l’organisation de l’accueil et le nombre d’élèves accueillis par école, en vertu de l’article 4 du décret du 4 septembre 2008. Les Maires doivent faire appel à la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale) de l’Essonne, DARH 3, à l’adresse mail suivante : ce.ia91.darh3@ac-versailles.fr, pour pouvoir demander l’octroi de cette compensation financière de leur Service Minimum d’Accueil s’ils se trouvent dans la situation de devoir l’assurer.
Lire la loi n°2008-709 du 20 août 2008
Lire le décret n°2008-901 du 4 septembre 2008
— Dernière mise à jour le 17 janvier 2023
