Rappel sur les réglementations entrées en vigueur au 1^er janvier 2025 pour les collectivités

Mise en place du service public de la petite enfance (SPPE)

À partir du 1^er janvier 2025, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Elles ont désormais la charge de bâtir une politique répondant aux besoins des enfants et des familles de leur territoire. L’article 17 de la loi précitée définit les compétences obligatoires que doivent exercer, en fonction de leur taille, les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant. Toutes les communes doivent donc recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil, ainsi qu’informer et accompagner les familles et les futurs parents dans leur parentalité et dans leur recherche d’un mode d’accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également planifier le développement des modes d’accueil et veiller à leur qualité, notamment à travers la diffusion et l’appropriation du référentiel qualité. Ces compétences peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au syndicat mixte. L’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 renforce également les pouvoirs des communes. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant devront rendre un avis obligatoire sur l’opportunité d’installation d’un établissement d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département.

Protection sociale complémentaire (PSC)

Depuis le 1^er janvier 2025, tous les employeurs territoriaux doivent obligatoirement participer à l’assurance prévoyance de leurs agents, et à partir de l’année suivante, à l’assurance santé, en vertu de l’accord signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales le 11 juillet 2023. Cet accord introduit donc de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative qui n’a pas encore eu lieu. Dans l’attente de celle-ci, une Foire aux questions (FAQ) a été élaborée en juin 2024 afin d’éclairer l’ensemble des acteurs sur les termes dudit accord du 11 juillet 2023. Veuillez la trouver en pièce jointe.

Numérique responsable

L’article 35 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (dite loi REEN) prévoit que les EPCI de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants doivent définir, au plus tard le 1^er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 a précisé le contenu et les modalités d’élaboration de ces programmes d’action.

Meublés de tourisme

Conformément à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale de location des résidences principales à des touristes, passant de 120 jours à 90 jours par an. Par ailleurs, tous les logements récemment proposés à la location en meublé de tourisme dans les zones tendues, soumis à autorisation de changement d’usage, devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) d’au moins classe F à partir de 2025.

Énergies renouvelables

Depuis le 1^er janvier 2025, l’obligation d’intégrer des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation concerne désormais les bâtiments non résidentiels neufs ayant une emprise au sol supérieure à 500 m², incluant les bureaux, les bâtiments administratifs, les hôpitaux, ainsi que les établissements scolaires et universitaires (article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).

Cantines – Restauration scolaire

Depuis le 1^er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est désormais interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans dans les communes de plus de 2 000 habitants (loi Egalim du 30 octobre 2018). Cette interdiction s’appliquera le 1^er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Électricité

À compter du 1^er février 2025, les petites communes (ayant moins de 10 agents et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros) pourront, sur demande, bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité, quelle que soit la puissance de leur compteur. Cette mesure vise à protéger le groupe EDF contre un éventuel démembrement.

Communes nouvelles

Il n’est plus possible de créer une commune nouvelle cette année. La loi l’interdit dans l’année précédant les élections municipales de 2026. Les élus pourront de nouveau entreprendre ou poursuivre un projet de création d’une commune nouvelle à partir de l’élection de la nouvelle équipe municipale, laquelle sera créée au 1^er janvier 2027.

Eau

Depuis le 1^er janvier 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau est en vigueur. Trois nouvelles redevances ont été instaurées : « consommation d’eau potable », « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement ». Elles doivent désormais être mentionnées sur les factures d’eau.

Voir la Foire aux questions (FAQ) relative à la protection sociale complémentaire, élaborée en juin 2024