Rassemblement de plus de 10 personnes - Responsabilité du Maire dans la mise à disposition de salles communales

Rappel et complément : la Préfecture apporte des éléments de réponse capitaux

Il est parfois difficile de garder l’esprit clair devant la récente profusion de dispositions légales et de protocoles sanitaires encadrant les déplacements et activités autorisées en période d’épidémie.

L’UME, le 10/09/2020, refait donc le point sur le cadre légal régissant les rassemblements de plus de dix personnes, la nécessité (variable) de les déclarer en amont à la préfecture et la responsabilité éventuelle du maire lors d’une mise à disposition d’une salle communale ou salle des fêtes...

Voici ce que vous devez concrètement savoir :
 Les organisateurs de rassemblements de plus de 10 personnes se tenant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent adresser au préfet une déclaration préalable.
 Cette déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et doit être signée par au moins l’un d’entre eux. Elle indique également le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement. Les organisateurs doivent par ailleurs préciser les mesures qu’ils comptent mettre en œuvre pour garantir le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique.
 Cette obligation ne concerne pas les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit.
 En d’autres termes, pas besoin de déclarer un tel rassemblement s’il se tient dans un Etablissement Recevant du Public (autre que les salles de danse et discothèques). Le respect le plus total des gestes barrières et des mesures de distanciation physique demeure cependant la norme absolue. A cette réflexion, la préfecture nous apporte les précisions suivantes : « il n’est pas nécessaire de déclarer une manifestation dans un ERP à partir du moment où il s’agit de l’activité pour laquelle l’ERP est destiné (une pièce de théâtre dans un théâtre, pas de déclaration, un match de hand-ball dans un gymnase destiné à cette pratique pas de déclaration, un forum des associations dans un gymnase, la déclaration est obligatoire). »
 En revanche, il convient de déclarer un rassemblement de plus de dix personnes si celui-ci se tient sur la voie publique.
 S’agissant maintenant de la responsabilité éventuelle du maire lors d’une mise à disposition d’une salle communale à des fins de rassemblements privés (anniversaires, mariages, etc.), notez qu’un maire qui loue une salle des fêtes doit faire signer aux bénéficiaires une charte ou une convention précisant l’obligation de faire respecter le protocole sanitaire pendant toute la durée de l’événement organisé. Celui-ci devra être détaillé dans la charte ou convention. C’est uniquement de cette façon que le maire pourra se décharger de toute responsabilité en cas de non-respect des gestes barrières lors d’un événement se déroulant dans une salle communale.
 Concernant le ménage effectué dans une salle communale entre deux événements, notez que sitôt que la commune reprend en compte la salle communale, sa responsabilité est engagée. Elle doit donc veiller à faire un nettoyage avant d’accueillir la tenue d’autres événements.
Toutefois, la mairie peut également préciser dans la charte ou convention que les bénéficiaires (ou locataires) sont tenus de fournir lors de la restitution des locaux un certificat de nettoyage par un prestataire professionnel justifiant que le ménage a été effectué conformément au protocole sanitaire.

— Dernière mise à jour le 15 septembre 2020

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