Un arrêté du 16 février 2023, publié le 2 mars 2023 au Journal officiel fixe les modalités pratiques du recensement des chemins ruraux auquel le conseil municipal peut décider de procéder depuis la loi 3DS du 21 février 2022.
Rappelons que les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de « prescription acquisitive trentenaire ». La loi 3DS s’attaque à cette question : elle permet en effet aux communes de procéder au recensement des chemins ruraux. Cet arrêté cherche à faire appliquer et donner les modalités de mise en œuvre de l’article 102 de la loi 3DS.
En effet, l’article 102 de la loi 3DS prévoit un régime de recensement des chemins ruraux introduit par le nouvel article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime en vertu duquel « le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ».
Autrement dit, la décision de recenser les chemins ruraux « suspend » le délai de trente ans de la prescription acquisitive. Mais, suspension ne veut pas dire « interruption » : le délai recommencera à courir, dans un deuxième temps. Pour cela, l’alinéa 2 de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime rajoute que « la suspension produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux (…) ». Le tableau récapitulatif des chemins ruraux devra être arrêté dans un délai de deux ans suivant la délibération du conseil municipal décidant du recensement. La procédure a pour effet immédiat de suspendre tout délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ruraux et ainsi de préserver la propriété communale.
Par conséquent, le recensement des chemins ruraux doit en effet se faire en deux temps et via deux délibérations. La première délibération est celle par laquelle le conseil municipal décide de procéder au recensement. Il faut ensuite mener une enquête publique ; puis, par une deuxième délibération, le conseil va arrêter le tableau définitif recensant les chemins ruraux.
Enfin, l’arrêté précise le contenu du tableau récapitulatif. Ce tableau doit comporter a minima, pour chaque chemin, « l’indication de son numéro, son type (chemin, impasse, tronçon, sentier), la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit, sa longueur sur le territoire de la commune, la date d’affectation et l’état d’entretien et de conservation ». Par ailleurs, le tableau peut, de manière facultative, comporter d’autres informations, comme la largeur moyenne du chemin, l’existence de servitudes, etc…
Ce tableau, selon l’arrêté, doit être transmis au conseil départemental.
Lire l’arrêté du 16 février, publié au JO du 2 mars 2023 relatif au recensement des chemins ruraux
Lire le dossier spécial portant sur « les chemins ruraux » publié sur le site de l’UME
— Dernière mise à jour le 27 avril 2023
