Reconstruction suite aux violences urbaines de fin juin : accompagnement financier des collectivités par l’Etat

Afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines dans la réparation des dégâts et la reconstruction des bâtiments publics détruits ou démolis, une circulaire du 7 juillet 2023 a été publiée le 13 juillet 2023 au Journal officiel. Des instructions ont été données aux Préfets quant aux modalités et moyens à mettre en œuvre pour le soutien financier que l’Etat cherche à apporter aux collectivités endommagées lors des émeutes. Quelques points principaux :

D’abord, elle indique aux Préfets d’instaurer un Guichet unique destiné à accompagner de manière rapprochée les collectivités concernées. Celui-ci doit permettre aux collectivités endommagées d’accéder facilement aux informations et dispositifs utiles pour accélérer la réparation des dégâts et la reconstruction de leurs biens détruits.

Ensuite, elle vise à indiquer le régime de responsabilité de l’État qui s’applique dans de telles circonstances. Elle précise que, selon l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI), « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». En outre, la circulaire rajoute encore « qu’au regard du phénomène de violences urbaines observé depuis le 27 juin 2023, il semble possible de considérer, sous réserve d’un examen attentif des circonstances de chaque espèce, que si les dégradations commises dans le sillage des premiers rassemblements spontanés survenus le 27 juin peuvent effectivement être prises en charge en vertu de l’article L.211-10 du CSI », « les dégradations commises les jours suivants, et en particulier les pillages perpétrés en dehors de toute manifestation, ont, au contraire, le caractère d’actions préméditées, n’ouvrant pas droit à indemnisation ». En d’autres termes, les collectivités peuvent engager la responsabilité (sans faute) de l’Etat mais uniquement sur les événements du 27 juin.

Par ailleurs, il est précisé également dans cette circulaire que « quel que soit le régime de responsabilité applicable, il y aura lieu, lorsque les dommages sont assurés, de renvoyer d’abord les collectivités victimes de dégâts vers leur assureur tenu contractuellement à l’entière réparation des dommages, sous réserve des franchises figurant aux contrats ou des dommages non couverts ». Le texte rappelle que cette prise en charge par les compagnies d’assurance garantit aux victimes de bénéficier rapidement des indemnisations qui leur sont dues puisqu’elle n’est soumise à aucune discussion juridique quant au fondement de responsabilité. Toutefois, elle n’exclut pas la mise en jeu de la responsabilité de l’État par les assureurs dans le cadre d’un recours subrogatoire.

Pour aller encore plus loin dans le soutien financier des collectivités, cette circulaire ministérielle annonce aux Préfets la création d’un Fonds dédié. Celui-ci sera créé sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer au financement du reste à charge après assurance. Les collectivités territoriales et groupements concernés ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour adresser leur demande de subvention au Préfet de département. Ce fonds est attribué dans les conditions prévues par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 portant sur les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Cependant, exclues de ce Fonds dédié, des dépenses de sécurisation des bâtiments, des dépenses allant au-delà de la seule réparation des dégâts et des dépenses de remise en état des équipements de vidéoprotection pourront mobiliser les outils de financement de droit commun, en particulier le FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) pour les dégâts causés aux dispositifs de vidéoprotection et les dépenses de sécurisation allant au-delà de la simple réparation des dégâts.

Le FIPD fait l’objet d’un ré-abondement exceptionnel à hauteur de 20 millions d’euros afin de permettre la réparation ou le remplacement rapides des caméras dégradées ou détruites. Mais également, certaines dotations (DETR, DSIL, DPV, DSlD) pourront contribuer à subventionner les projets d’investissement de reconstruction post-émeutes selon les règles de droit commun.

La circulaire détermine l’assiette de la subvention comme égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l’identique du bien à la date de l’événement, à l’exclusion de toute dépense d’extension ou d’amélioration. Néanmoins, par dérogation à cette règle, cette dernière indique que « lorsque le coût total des travaux de réparation intégrant des dépenses d’extension ou d’amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l’identique à la date de l’événement, l’assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux ».

Enfin, afin de permettre une prise en charge à 100% des dépenses de réparation des dommages et de reconstruction des biens des collectivités, la circulaire annonce aussi d’ici la fin de l’année, une disposition législative pour permettre l’intervention du Fonds dédié dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit « une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % dans le coût final des travaux nécessaires ».

Lire la circulaire ministérielle du 7 juillet publiée au JO du 13 juillet 2023

— Dernière mise à jour le 20 juillet 2023

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