[Rectification] Règlement Intérieur d’une commune : voici les dispositions obligatoires à intégrer pour une commune de moins de 3 500 habitants.

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales oblige dorénavant toute commune de plus de 1 000 habitants à adopter un règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois suivant son installation.
La semaine dernière, l’UME avait mis en exergue les dispositions devant impérativement figurer dans ce règlement intérieur, en reprenant la note de la DGCL du 20 mai 2020.
Ces dispositions varient légèrement pour une commune de moins de 3 500 habitants.

Pour une commune de plus de 1 000 habitants mais comptant moins de 3 500 âmes sur son territoire, les dispositions obligatoires à adopter au sein du règlement intérieur sont donc :
 Les règles de présentation et d’examen des questions orales, ainsi que leur fréquence (article 5 du modèle de l’AMF)
 Les conditions régissant le droit d’expression, au sein des bulletins d’information générale diffusés par la commune, des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (article 34 du modèle de l’AMF).

L’adoption de l’article 4 du modèle de l’AMF (les conditions de consultations, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés) est obligatoire pour certains types de contrats, et donc vivement conseillée.

Quant aux conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, il s’agit effectivement d’une disposition uniquement obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus.

De manière optionnelle, il est également possible d’y mentionner des règles générales, touchant au fonctionnement interne du conseil municipal et ayant une valeur juridique. A titre d’exemple, l’organisation des suspensions de séance (article 25), l’organisation de la rédaction des procès-verbaux et compte rendus des séances (articles 31 et 32), ou encore les modalités de désignation d’un secrétaire de séance (art. 17) sont autant de règles générales pouvant tout naturellement entrer dans la constitution d’un règlement intérieur.

Nous vous rappelons toutefois que la juridiction administrative reconnaîtra à toutes les dispositions du règlement intérieur d’un conseil municipal une valeur juridique obligatoire.

Nous vous recommandons dès lors de ne pas multiplier inutilement les dispositions superflues, étant donné que toute violation desdites dispositions entraînera l’annulation de la délibération concernée.

— Dernière mise à jour le 5 juin 2020

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