Réforme constitutionnelle : Contenu de l’avant-projet de loi

L’avant-projet de loi de réforme constitutionnelle comprend plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales.
 D’une part, le premier article de ce projet de loi constitutionnelle propose d’interdire aux membres du gouvernement de conserver une fonction exécutive « ou de présidence d’assemblée délibérante » au sein d’une collectivité ou d’un EPCI.
 D’autre part, le droit à la différenciation promis par Emmanuel Macron figure bien dans ce texte.
 L’article 72 de la Constitution, relatif aux collectivités locales, serait complété par un paragraphe indiquant notamment : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie  ».
 Par ailleurs, des dérogations à la loi ou aux règlements pourraient être envisagées en dehors des « expérimentations  » déjà prévues par la Constitution.
 Aujourd’hui, de telles dérogations sont possibles « à titre expérimental et pour (…) une durée limitée  », et lorsqu’une expérimentation a lieu, elle ne peut, ensuite, qu’être généralisée à tout le territoire ou abandonnée.
 C’est une des grandes nouveautés de ce texte : ces dérogations à la loi ou au règlement pourraient se poursuivre « éventuellement après l’expérimentation ».

— Dernière mise à jour le 30 avril 2018

+ D'ARTICLES