J-894 Réforme de l’Etat : Suppression des commissions consultatives

A compter du 1er juillet 2022 seront supprimés
 la commission nationale de la vidéoprotection,
 le conseil national de l’aménagement et du développement du territoire,
 la conférence de la ruralité
 et la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.

 Lire le Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 publié au Journal officiel du 13 septembre 2018

— Dernière mise à jour le 16 décembre 2019

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