Régime de retraite des élus locaux : cotisations de sécurité sociale et rachat de trimestre

Un décret n°2023-838 du 30 août 2023, paru au Journal officiel du 31 août 2023, est venu préciser la mise en œuvre de la disposition prévue par l’article 23 de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Il définit tout d’abord la procédure permettant aux élus locaux d’assujettir leurs indemnités d’élus aux cotisations de sécurité sociale mais aussi les situations pour lesquelles les élus locaux auront la possibilité de rachat de trimestres pour leur retraite.

Pour contextualiser, il s’agit ici notamment de la situation des maires continuant d’exercer leur profession mais ayant choisi de passer à temps partiel pour se consacrer davantage à leur mandat d’élu. Jusqu’à présent, il était impossible, pour les élus dans cette situation, de cotiser pour la vieillesse sur leurs indemnités de fonction dès lors que celles-ci sont inférieures à 1833 euros par mois, soit la moitié du plafond de la Sécurité sociale. Ils se retrouvaient donc très fortement pénalisés au moment de prendre leur retraite.

Cependant, ce décret paru le 31 août, est venu préciser et éclaircir l’application de deux nouvelles règles posées par ledit article 23 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des régimes de retraite, ayant pour but de changer la situation préexistante qui portaient préjudice aux élus locaux voulant prendre leur retraite.

En effet, ce nouveau décret indique tout d’abord que désormais, à partir du 1er septembre 2023, «  les indemnités de fonction des élus locaux ne remplissant pas les conditions requises peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux cotisations de Sécurité sociale  ».

Il rajoute qu’il revient à l’élu de faire la demande d’assujettissement de ses indemnités de fonction aux cotisations sociales auprès de sa collectivité, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dès lors, les cotisations devront être versées à compter du premier jour du mois suivant la demande. Le décret stipule encore que « les élus qui ont fait une telle demande peuvent y renoncer à tout moment pendant la durée de leur mandat. Mais, ces nouvelles dispositions ont pris effet à compter du 1er septembre 2023 et seront valables pour la durée du mandat restant à courir.

Par ailleurs, à côté de cette première disposition, ce nouveau décret contient également une autre disposition venant réparer les situations passées préjudiciables à la retraite des élus locaux qui exerçaient déjà leur mandat avant 2013, c’est-à-dire avant l’année de consécration de la possibilité pour les élus locaux n’ayant passé cessé d’exercer leur activité professionnelle (à temps partiel) durant l’exercice de leur mandat d’élu, de voir leurs indemnités d’élu, dépassant la moitié du plafond de Sécurité sociale, assujetties aux cotisations sociales.

Cette seconde disposition nouvelle issue du décret du 31 août dernier comporte, en effet, la possibilité de rachat de trimestres au titre de périodes d’exercice d’un mandat local. En effet, jusqu’à présent, un tel rachat de trimestres n’était possible que pour les périodes d’études, par exemple. La réforme des retraites du 14 avril 2023 a ajouté à la liste des cas rendant possible le rachat de trimestres « les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale » ou «  délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale  », comme le précise effectivement ce décret d’application de l’article 23 de cette réforme de retraites.
Enfin, il faut savoir que cette possibilité de rachat est cependant limitée à 12 trimestres.

Lire le décret n°2023-838 du 30 août 2023 paru au Journal officiel du 31 août 2023
Lire la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23)

— Dernière mise à jour le 7 septembre 2023

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