Règles de répartition des dotations et fonds de péréquation

 Le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

 Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

— Dernière mise à jour le 21 avril 2017

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