Régulation thermique des bâtiments tertiaires : report de l’échéance de 2027 à 2030 pour les bâtiments existants

En vertu de l’article 1^er de ce décret, il s’agit d’un report à 2030 de l’échéance antérieurement prévue à 2027 pour les bâtiments tertiaires anciens visés par les dispositions du 4° du II de l’article R.175-2 du Code de la construction et de l’habitation, à savoir ceux « équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leur système de chauffage ou de système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation […] sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans ». Cela ne s’applique pas aux bâtiments d’habitation, mais bien au seul secteur tertiaire (bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire). L’échéance de 2027 était considérée comme intenable pour les équipes municipales nouvellement élues en mars prochain.

Pour mémoire, le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 est une transcription d’un règlement européen relatif à ce que l’on appelle les Bacs, acronyme de l’anglais Building automation and control systems (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments). Il impose l’installation de tels systèmes d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kW, et ce à compter du 1^er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Cette obligation, avec ce seuil, concerne la quasi-totalité des bâtiments communaux. Le nouveau décret, publié le 27 décembre 2025, maintient l’obligation d’équipement dès 2027 pour les bâtiments nouveaux, mais reporte l’obligation au 1^er janvier 2030 « pour les autres bâtiments ». Attention, ce report ne concerne que les bâtiments dont le système de chauffage ou de climatisation est compris entre 70 et 290 kW. Les bâtiments équipés d’un système supérieur à 290 kW devaient, eux, s’équiper d’un système de régulation avant le 1^er janvier 2025. Ceux qui ne l’ont pas encore fait ne bénéficient pas d’un report et doivent donc se mettre aux normes au plus vite.

En effet, en application de l’article 2 de ce nouveau décret, « le Code de l’énergie est ainsi modifié :

« I. – Le second alinéa de l’article R.241-6, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2023 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1^er janvier 2030 pour les autres bâtiments.

II. – Le troisième alinéa du III de l’article R.241-31-1, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2023 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1^er janvier 2030 pour les autres bâtiments ».

Conformément à l’article 3 du décret n°2023-444 du 7 juin 2023 modifié par l’article 3 du décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

Lire le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025, paru au JO du 27 décembre 2025