L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la SACEM renforcent leur partenariat pour améliorer la transparence sur les modalités de collecte des droits d’auteur dans les communes et simplifier les démarches liées à la diffusion de musique, via un accord actualisé. Il est à noter que ce nouvel accord, spécialement conçu pour les communes de moins de 5 000 habitants, propose un nouveau forfait. Ce partenariat conclu entre la SACEM et l’AMF repose sur deux priorités : une simplification administrative pour les communes et une protection équitable des droits des créateurs et éditeurs de musique.
Les points clés de l’accord entre l’AMF et la SACEM actualisé (partenariat renforcé) et applicable à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les communes jusqu’à 5 000 habitants, un forfait annuel unique comprenant :
• Tous les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d’envergure au budget supérieur à 5 000€ ou au prix d’entrée supérieur à 20€)
• Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux
• Toute la musique diffusée sur le site internet ou l’attente téléphonique
Pour les communes jusqu’à 500 habitants, un forfait unique de 152,01 € TTC/an quel que soit le nombre d’événements.
Pour les communes de 501 à 5 000 habitants, un forfait annuel allant de 205,21 € TTC à 610,50 € TTC est proposé, en fonction de la taille de la commune et du nombre d’événements organisés, jusqu’à 6 événements inclus.
Pour les communes jusqu’à 3 500 habitants : Possibilité de prise en charge par la commune du paiement des droits d’auteur des séances organisées par des associations locales, sous certaines conditions. Pour toutes précisions, les élus sont invités à se rendre sur la page « Clients » du site de la Sacem. A noter enfin que pour les seules fêtes nationales, locales, à caractère social ou pour la Fête de la musique, ces forfaits peuvent s’appliquer à une association locale, à la condition qu’une délibération en conseil municipal soit intervenue pour en déléguer l’organisation.
Pour rappel, en ce qui concerne les communes de plus de 5 000 habitants, les tarifs habituels de la SACEM s’appliquent, consultables sur le site de la SACEM - www.sacem.fr. Pour toutes les communes (y compris celles de plus de 5 000 habitants), l’abattement de 25 % pour les fêtes locales, nationales et à caractère social est maintenu. Ces communes de plus de 5 000 habitants bénéficient également de la création, lorsqu’elles sont adhérentes de l’AMF, d’une réduction générale de 10% pour les autres manifestations.
Cependant, deux forfaits spécifiques, ouverts à toutes les communes, peuvent être choisis, avec également la réduction de 10% :
Un forfait « Musique à l’école (hors cadre Education nationale), à la crèche ou au centre de loisirs » (kermesses, goûters, spectacles de fin d’année, activités périscolaire, espace de restauration…) : tarif annuel unique par établissement (structure identifiée par un numéro SIRET). Lorsque les diffusions musicales sont données avec le concours d’artistes-interprètes, le budget artistique correspondant ne peut être supérieur à 650 euros par manifestation.
Un forfait « Etablissements d’enseignement musical » (conservatoires, établissements d’enseignement musical du secteur associatif non lucratif – hors cadre de la scolarité des élèves) : sans réalisation de recettes et avec le seul concours entièrement bénévole des artistes et musiciens participants. Un tarif unique par manifestation s’applique.
Lire la brochure relative à l’accord actualisé mise en ligne sur le site de l’AMF
Lire le communiqué de presse de l’AMF diffusé le 28 novembre 2024
— Dernière mise à jour le 13 février 2025
