Renforcement du poids des élus locaux dans les conseils d’administration des Agences Régionales de Santé (ARS)

En effet, ce décret porte à 30 % le poids des élus, contre 11 % environ aujourd’hui dans les conseils d’administration (CA) des ARS. Autrement dit, le nombre d’élus locaux passeront ainsi à huit au total, contre quatre ou cinq à l’heure actuelle. Il y aura donc le président du conseil régional, trois présidents de conseils départementaux désignés par l’association des départements de France et quatre maires ou présidents d’EPCI désignés par l’AMF, alors que ces derniers ne sont actuellement représentés que par un seul membre.

En outre, la loi 3DS prévoyait plus globalement un renforcement des liens entre ARS et collectivités, en confiant trois des quatre vice-présidences du CA d’une ARS à des élus locaux. Il sera, par ailleurs, possible également qu’un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région (et désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat) participent aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative toutefois.

Concernant l’élargissement de la liste des sujets sur lesquels les conseils d’administration des ARS sont amenés à se prononcer, on peut citer plusieurs nouvelles compétences. Ainsi, outre le fait d’émettre un avis motivé sur le projet régional de santé, le conseil d’administration devra, en période d’état d’urgence sanitaire, se réunir au moins une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, le CA devra également fixer les grandes orientations concernant les conventions avec les collectivités. Il devra aussi procéder régulièrement à un état des lieux de la désertification médicale et puis le directeur général de l’agence devra transmettre, chaque année, au conseil d’administration « un rapport sur les actions financées par le budget annexe de l’agence ».

Enfin, cet article 119 de la loi 3DS que le décret vient appliquer, prévoit que « les contrats locaux de santé associant collectivités et ARS seront conclus en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ». Par conséquent, les collectivités et leurs groupements peuvent ainsi concourir au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.

De plus, en application de ce nouveau décret, « lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les professionnels qui exercent au sein de ces structures peuvent être des agents de ces collectivités ou de leurs groupements ». Cela signifie que les collectivités et leurs groupements pourront donc recruter du personnel soignant.

Néanmoins, il est prévu que ce décret n’entre en vigueur qu’au 1^er octobre 2024.

Lire le décret n°2024-566 du 19 juin 2024, paru au JO du 21 juin 2024