Renforcement du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et du rôle du Préfet au niveau de l’action territoriale de l’Etat déconcentré
L’action de l’État est souvent divisée en une multiplicité d’acteurs qui peut nuire à son efficacité et à sa lisibilité. Pour y remédier, le gouvernement a engagé une refondation de l’action territoriale de l’État. Trois décrets concernant le renforcement des pouvoirs des préfets dans les départements et régions (n°2025-723, n°2025-724 et n°2025-726) en date du 30 juillet 2025 ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2025. Ils visent à donner aux préfets de départements et de régions des capacités accrues d’action pour assurer la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial, une plus grande lisibilité dans l’action des services déconcentrés de l’Etat et une application plus facile et plus récurrente du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes en vigueur afin de les adapter aux réalités locales de chaque territoire. Les préfets deviennent, en vertu de cette nouvelle réglementation, des chefs d’orchestre de l’action territoriale de l’Etat. Ces textes visent tout d’abord à renforcer le droit de regard des préfets sur l’implantation des services publics. Ils prévoient ainsi la mise en place d’une procédure d’avis simple du préfet sur les projets d’organisation ayant une incidence sur la répartition territoriale de certains services publics. De plus, leur pouvoir de dérogation aux normes est considérablement élargi à toutes les matières de l’action publique locale relevant de leur compétence s’agissant de décisions non réglementaires, au-delà des 7 domaines initiaux où cette dérogation était déjà permise.
Le premier décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 est venu modifier le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. L’objectif de ce décret est de rendre plus efficace l’action publique locale de l’État en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’État, notamment au niveau départemental. Ce décret généralise par ailleurs l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’État, en matière par exemple de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales. Dans le détail, les préfets seront désormais consultés et auront leur avis à donner sur les projets d’implantations territoriales des services des finances publiques, mais aussi des services de l’éducation nationale et des ARS (Agences Régionales de Santé). La réforme prévoit aussi un renforcement de leurs prérogatives managériales vis‑à‑vis des autres services de l’État. Le préfet sera ainsi désormais associé à la nomination de l’ensemble des chefs de services de l’État dans le département et la région, mais aussi des représentants territoriaux des établissements publics et opérateurs de l’État, et ce via la communication d’un avis simple.
Par ailleurs, les préfets participent désormais à l’évaluation, à la fixation des objectifs et de la part variable des rémunérations de l’ensemble des chefs de services déconcentrés, y compris ceux qui ne sont pas placés directement sous leur autorité, à savoir notamment les chefs de services des finances publiques ou de l’éducation nationale. Idem pour les responsables territoriaux des établissements publics de l’État, dont le préfet est le délégué territorial, ou non. Ce premier décret octroie aussi un plus grand droit de regard des préfets s’agissant de l’action des opérateurs et établissements publics de l’État. Par conséquent, ils seront désormais préalablement consultés ou a minima informés des décisions importantes prises par ces opérateurs et pourront également demander un réexamen des décisions avec, dans certaines conditions, une suspension de la décision dans l’attente du réexamen.
Le deuxième décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 complète la nouvelle réglementation sur les pouvoirs des préfets. Il élargit leur capacité à déroger aux règles fixées par l’administration centrale qui est un droit leur ayant été déjà reconnue de façon plus restrictive et plus encadrée. En effet, ce décret est pris en application du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et il modifie le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. A ce titre, il faut noter qu’en application de ce décret n°2025-724, les préfets peuvent dorénavant déroger à toutes les normes administratives, dès lors qu’il s’agit de décisions individuelles, non réglementaires. Leur avis est obligatoirement requis avant le retrait ou la suspension d’autorisations d’activités médico-sociales ou de soins. Le préfet est aussi amené à évaluer les directeurs zonaux de la police nationale, en lien avec leur rémunération variable. En d’autres termes, ce décret adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale relatives à l’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet. Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d’ériger le représentant de l’État en co-président du conseil maritime.
Ce décret confirme la montée en puissance des préfets dans la gestion territoriale des politiques publiques. Par ailleurs, il élargit aussi ces pouvoirs d’adaptation et de dérogation du préfet pour une meilleure prise en compte des réalités locales, à travers : une territorialisation du pilotage et de la mise en œuvre des appels à projets ouverts aux collectivités locales, aux entreprises et aux associations et un renforcement de la fongibilité des subventions publiques de l’État (possibilité d’affecter des crédits à différentes actions au sein d’un même programme) pour faciliter le financement de projets d’intérêt local majeur.
Le troisième et dernier décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 est venu renforcer les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques. Ce décret n°2025-726 s’inscrit dans cette série des textes renforçant le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de l’État. Il cible plus particulièrement, quant à lui, les domaines de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ce qu’il faut en retenir, c’est que :
- Le préfet est désormais officiellement consulté sur la carte scolaire du 1er degré, avec un avis à rendre sous 8 jours.
Il est consulté sur la nomination, l’affectation et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Il participe à la définition des objectifs annuels de ce dernier, et à l’évaluation de sa part variable de rémunération. Chaque année, il transmet à l’autorité hiérarchique compétente une évaluation portant notamment sur la part variable de la rémunération. Il est informé de l’évaluation définitive.
Le préfet de département est également saisi de la proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l’éducation nationale prévue par l’article R.235-11 du Code de l’éducation. Il rend son avis dans un délai de huit jours au maximum suivant la réunion de ce conseil. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.
Ces trois décrets du 30 juillet 2025 sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 1er août 2025.
— Dernière mise à jour le 4 septembre 2025
