Renouvellement obligatoire des délégations de signature aux agents de direction en cas de réélection du maire – Jurisprudence de la Cour des comptes du 22 juillet 2025
Il convient de porter à la connaissance des élus locaux une décision importante rendue par la Cour des comptes le 22 juillet 2025 en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics dans le domaine des délégations de signature qu’ils se voient octroyer par les maires afin de pouvoir engager des dépenses dans le cadre de la gestion de la commune. Il s’agit d’une jurisprudence du 22 juillet 2025 concernant la commune de Provin (Nord). Cette affaire traite des infractions aux règles de délégation de signature commise par le directeur général des services de la commune (DGS) et pose comme principe jurisprudentiel le renouvellement exprès obligatoire des délégations de signature accordées aux agents de direction en cas de réélection du maire (comme c’était le cas en l’espèce).
En effet, par son arrêt du 22 juillet 2025 relatif à la commune de Provin (Nord), la Cour des comptes a engagé la responsabilité du directeur général des services de la commune pour avoir signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature accordée par le maire (3 000 euros) et, après ces élections, jusqu’en décembre 2022 (27 actes engageant financièrement la commune pour un montant total de 176 275, 82 euros TTC), en l’absence d’une nouvelle délégation valide. Ces faits ont été qualifiés d’engagement de dépenses sans pouvoir ou délégation.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que « même en cas de réélection, la délégation de signature du maire était atteinte de caducité à la fin de son premier mandat et qu’à défaut d’ordre écrit de sa part, son collaborateur ne pouvait être exonéré de sa responsabilité ». Le directeur général des services a été par conséquent condamné à une amende de 1 500 €.
Pour vous rappeler brièvement le cadre juridique applicable en la matière, il est à noter que l’article L.2122-19 du CGCT autorise le maire à déléguer sa signature au DGS, sous sa surveillance et responsabilité. Cette délégation est un transfert limité de compétence. La délégation doit être formalisée par arrêté du maire qui doit en préciser l’étendue. Un montant plafond sans précision (HT ou TTC) s’entend TTC (toutes taxes comprises), car il inclut toutes les taxes et accessoires de la dette. En effet, la Cour des comptes considère dans cet arrêt que « en l’absence de précision, le respect des seuils des marchés publics prévus par une délégation de signature s’apprécie au regard du montant toutes taxes comprises ».
Il faut surtout préciser que les délégations de signature du maire au DGS cessent automatiquement à la fin du mandat de l’élu, même en cas de réélection du maire sortant (articles L.2122-8 et L.2122-15 du CGCT). Après les élections municipales, une nouvelle délégation doit être formalisée par arrêté. La réélection du maire ou le maintien du DGS ne réactivent pas automatiquement l’ancienne délégation.
L’affaire souligne donc l’importance du formalisme juridique en matière d’engagement des finances publiques locales : le renouvellement des mandats électifs exige le renouvellement obligatoire des délégations de signature du maire délégant à l’agent de direction délégataire (DGS en l’espèce) pour maintenir leur validité juridique.
Lire la décision de la Cour des comptes du 22 juillet 2025, commune de Provin, n°S-2025-1041
— Dernière mise à jour le 12 septembre 2025
