Réponse ministérielle à la question sénatoriale portant sur les loyers impayés par l’État pour l’occupation des casernes de gendarmerie mises à disposition par les collectivités locales
Il est à noter qu’une sénatrice a attiré l’attention du ministre des armées et des anciens combattants sur les loyers non honorés par l’État pour l’occupation des casernes de gendarmerie mises à disposition par les collectivités locales, en lui indiquant que plusieurs maires et élus locaux alertent sur la multiplication d’impayés et que la presse fait état d’un manque de près de 200 millions d’euros dans les fonds attribués à la gendarmerie pour l’année 2024. A ce titre, elle fait savoir au ministre qu’il n’est pas acceptable que les collectivités se retrouvent à assurer la trésorerie des services régaliens de l’État dans ce contexte budgétaire extrêmement difficile. La réponse ministérielle est intervenue lors de la séance des questions au Gouvernement au Sénat le mardi 5 novembre 2024.
Celui qui a pris le soin de répondre à cette question sénatoriale n°00915, est le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien. Il a introduit son propos par des éléments généraux tendant à justifier cette mesure contestée par les élus locaux en affirmant que « dans un contexte marqué par un engagement exceptionnel des forces de gendarmerie et partiellement imprévu, en Nouvelle-Calédonie notamment, le programme 152 a sollicité des ouvertures de crédits supplémentaires dans le cadre d’une loi de fin de gestion. Dans l’attente, la tension pesant sur la trésorerie de la gendarmerie a conduit à donner la priorité au financement des activités opérationnelles, pour permettre la poursuite de l’engagement des unités de gendarmerie au service de la sécurité des Français ».
Par ailleurs, la réponse du ministre consiste à dire également « qu’outre le report de certains investissements, la mise en paiement de certains loyers avait été retardée. En effet, la mesure portait sur le report des seuls loyers de septembre, octobre et novembre souscrits auprès de bailleurs institutionnels métropolitains (collectivités, SA HLM, CDC Habitat). Il rajoute à cela que l’ensemble des baux faisant l’objet d’un report de paiement représente un montant de 90 M€ ».
En outre, le ministre souligne, d’une part, le fait que « les bailleurs les plus fragiles, notamment les particuliers, ne sont pas concernés, de même que l’ensemble des bailleurs en outre-mer ». Il précise, d’autre part, « qu’une procédure de recensement des baux devant faire l’objet d’une mesure d’exception est mise en place, en lien avec les DDFIP, afin de permettre aux bailleurs concernés de signaler les difficultés particulières auxquelles cette mesure pourrait les exposer ».
En tout état de cause, il est à retenir principalement que le ministre assure aux sénateurs dans le cadre de cette réponse ministérielle du 5 novembre dernier que « le Ministère de l’Intérieur s’engage à procéder au règlement des loyers et des intérêts moratoires associés courant décembre, dès lors que les crédits supplémentaires sollicités auront été débloqués ».
Enfin, il informe les sénateurs que le Ministre de l’Intérieur souhaite conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la Gendarmerie. Pour ce faire, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment de reprendre l’entretien du parc domanial.
Lire le texte de la question sénatoriale n°00915
Lire le texte de la réponse ministérielle du 5 novembre 2024
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— Dernière mise à jour le 7 novembre 2024
