Réponse ministérielle relative à l’optimisation des stocks (réserves) d’enveloppes de scrutin détenus par les communes

Dans sa réponse du 6 novembre 2025, publiée au JO du Sénat, p.5571, le ministère rappelle d’abord que « Conformément à l’article R.54 du Code électoral, les enveloppes de scrutin (appelées « enveloppes électorales » dans le Code), employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l’urne, sont fournies par l’État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant le jour de l’élection. Chaque bureau de vote doit impérativement mettre à disposition des électeurs, le jour du vote, exactement autant d’enveloppes qu’il y a d’électeurs inscrits. Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l’article L.60 du code électoral ».

Pour autant, cela signifie-t-il qu’il faut détruire le stock d’enveloppes après chaque scrutin qui peut être d’autant plus important que l’abstention est forte ? Le ministère y répond par la négative en affirmant que « ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu’elles n’aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales » .

Néanmoins, le stockage des enveloppes sur une longue période peut les conduire à se décolorer, ce qui peut nuire à « l’uniformité des enveloppes employées au sein d’un même bureau de vote » – uniformité qui est l’un des garants de l’anonymat du vote. Pour cette raison, le ministère de l’Intérieur indique dans sa réponse du 6 novembre dernier que « afin de garantir l’uniformité des enveloppes employées au sein d’un même bureau de vote pour éviter toute rupture d’anonymat du vote, bien que ces enveloppes ne comportent théoriquement pas de durée limite de vie, leur remplacement est préconisé dès lors qu’une part substantielle du stock présente des signes d’usure (en particulier en cas de décoloration visible), qui la différencierait du reste du stock ». Autrement dit, il est donc fortement recommandé ou préconisé, « dès lors qu’une part substantielle du stock présente des signes d’usure », de remplacer tout le stock .

En outre, le ministère précise également que « l’État a rationnalisé ses commandes en réduisant les coloris d’enveloppes utilisés. Ainsi, les seules couleurs qui seront utilisées dans les scrutins à venir sont le kraft, le bleu et le jaune (les commandes passées par l’État ne portent que sur celles-ci). En revanche, certaines couleurs d’enveloppes employées par les mairies ne sont plus produites. Elles ont donc été abandonnées, notamment « le violet et l’orange ». Si des communes possèdent encore des stocks d’enveloppes de ces couleurs, il faut donc s’en débarrasser.

Dès lors, « si les stocks communaux ne permettent plus de couvrir les besoins d’au moins un bureau de vote en entier par une couleur, les communes doivent procéder au renouvellement de leur stock », « ce qui ne les empêche pas de transférer en bonne intelligence locale leurs reliquats encore en bon état à une autre commune pour combler un déficit d’ancien coloris », précise par ailleurs le ministère dans sa réponse à la question sénatoriale.

Enfin, il faut rappeler aux élus que, si une commune, par suite d’un cas de force majeure (un incendie ou une inondation par exemple), du délit prévu à l’article L.113 du Code électoral ou pour toute autre cause, ne dispose plus d’enveloppes réglementaires au moment du scrutin, elle (le président du bureau de vote plus précisément) doit les remplacer par « d’autres enveloppes d’un type uniforme, frappées du timbre de la mairie », et procéder au scrutin. Il faudra, dans ce cas, « faire mention de ce remplacement au procès-verbal et y annexer cinq des enveloppes qui ont été utilisées » (dernier alinéa de l’article L.60 du Code électoral).

[Lire la réponse ministérielle du 6 novembre 2025, publiée au JO du Sénat, p.5571 via le lien suivant : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705559.html]