Réponse ministérielle : Recours des communes rurales aux écoles hors contrats.

Contexte : Madame la députée Marie-France Lorho attirait l’attention du Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse en décembre dernier sur les conséquences inquiétantes de la fermeture d’écoles en milieu rural. En dépit des promesses du Président de la République au moment du « Grand débat », assurant qu’aucune école ne fermerait durant son quinquennat, ce sont pas moins de 400 écoles publiques qui ont disparu à la rentrée 2019. Un nombre préoccupant de petites communes se voient ainsi peu à peu privées du service public le plus indispensable : l’éducation.
La députée souhaitait connaître la position du ministère sur l’intégration des écoles hors contrats en milieu rural : leur progression lente mais constante constituerait une éventuelle solution face à la désertion des services publics. Souvent créées par des parents d’élèves, elles permettent en effet de maintenir une institution jugée indispensable à la vie d’une commune, tout en offrant une formation de qualité reconnue.

Réponse Ministérielle : « L’école est une des priorités de la politique éducative du Gouvernement. Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé différentes mesures en faveur de l’école primaire dont la réalisation s’effectuera pendant la durée du quinquennat. Pour la rentrée 2019, une circulaire portant spécifiquement sur les établissements scolaires du premier degré a été adressée aux responsables des services académiques le 29 mai dernier afin de préciser que l’accord préalable du maire sera dorénavant nécessaire pour entériner la proposition d’une fermeture d’école, en cas d’une diminution de la démographie scolaire. De fait, une attention particulière sera accordée au réseau des écoles des territoires ruraux. L’objectif est de maintenir dans ces territoires un service éducatif de proximité et de qualité. Il est aussi de limiter la fermeture d’écoles rurales par le biais notamment de regroupements ou de fusions d’écoles, décidés d’un commun accord avec les collectivités.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 50 départements. 343 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales.

Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés…). À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d’enseignement sont créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves. Cet effort budgétaire se traduira concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » devrait encore s’améliorer à 5,63 à cette rentrée contre 5,56 à la rentrée 2018. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012.

Enfin, concernant plus généralement la problématique de la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Mme Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, et M. Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l’objectif est d’apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l’éducation nationale, dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. En associant à sa démarche les collectivités locales, d’autres administrations de l’État, les organisations syndicales et le monde associatif, la mission a étudié de nouvelles modalités de pilotage de proximité, des formes originales d’organisation facilitant le travail des équipes, l’attractivité des postes et la formation des professeurs, la prise en compte de la mixité sociale, ainsi qu’un suivi continu du parcours des élèves jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse examine les propositions contenues dans ce rapport.

Concernant les établissements d’enseignement privés hors contrat, la mise en œuvre des procédures liées à leur ouverture et à leur fonctionnement fait l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. L’équilibre entre la liberté d’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République, et le droit de l’enfant à l’instruction est expressément prévu à l’article L. 442-3 du code de l’éducation, dont la portée a été réaffirmée par l’article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ainsi, les directeurs des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a contribué à renforcer l’effectivité du droit à l’instruction. En effet, le contrôle par l’État des enseignements dispensés dans ces établissements permet de s’assurer qu’ils respectent le droit à l’éducation, notamment en concourant à l’acquisition du socle commun par les élèves, dans un cadre respectueux de l’ordre public comme de la protection de l’enfance et de la jeunesse. L’attribution d’aides publiques pour financer les établissements d’enseignement privés est strictement encadrée. Ainsi, l’article L. 151-3 du code de l’éducation prévoit que les établissements privés « sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations ». Ces dispositions sont interprétées par le Conseil d’État comme interdisant aux communes de pouvoir « consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées » (v. en ce sens : Conseil d’État, 4 février 1991, n° 81232). »

— Dernière mise à jour le 3 mars 2020

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