Responsabilité financière des gestionnaires publics : une circulaire relative à l’accompagnement des agents mis en cause
Dans une circulaire publiée le 18 avril 2025, le Premier ministre précise les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cette circulaire du Premier ministre fait suite à une décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 2025 où le juge confirmait que les agents mis en cause au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, ne peuvent se voir accorder par leur administration la protection fonctionnelle, autrement dit la prise en charge de leurs frais d’avocat. Ils peuvent souscrire une assurance spécifique, mais uniquement à leur frais. Même si la protection fonctionnelle n’est pas autorisée, d’autres possibilités d’accompagnement des gestionnaires publics existent.
En effet, dans sa décision du 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat avait déjà souligné qu’il était toujours loisible à l’administration d’apporter un soutien à son agent, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense. Le Premier ministre indique dans sa circulaire qu’il est essentiel que ces agents mis en cause se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce. Il reconnaît que les nouvelles règles en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics sont source de crainte et d’incertitude pour les agents concernés. Afin de les endiguer, le Premier ministre propose des pistes d’accompagnement des agents par leurs administrations. Ainsi, plusieurs éléments sont à retenir de cette circulaire concernant le rôle des collectivités locales comme employeurs publics :
D’abord, il faut noter que la prise en charge de frais d’avocat, par l’employeur, n’est pas possible. Mais les administrations doivent identifier une personne ressource qui sera chargée de mettre en œuvre l’accompagnement de ces agents, adapté aux circonstances de chaque espèce. Ainsi, « les intéressés sauront vers qui se tourner, pourront bénéficier d’un interlocuteur dédié et seront informés des mesures susceptibles de servir leur défense qui peuvent leur être proposées » indique la circulaire.
Ensuite, l’administration doit aussi permettre à l’agent « de disposer des archives papier ou numériques de son service, notamment des notes, correspondances et échanges de courriers ou de messages à même d’éclairer la juridiction sur les décisions prises par lui et sur le contexte dans lesquels se sont inscrits ces faits ». Il appartient aussi à l’employeur public, sauf si l’agent a commis des fautes qui ne le justifient pas, « de mobiliser des ressources internes pour lui fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense ». Le Premier ministre précise que dans ce cas, « les précautions habituellement prises lorsqu’un agent est mis en cause sur le terrain pénal, notamment pour éviter tout risque de subornation de témoin, ne sont pas de mise ».
Enfin, le Premier ministre souligne que la préparation des auditions comme le partage de l’analyse juridique (sur la procédure comme sur le fond) doivent être encouragés. Il rajoute que les administrations « pourront aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents mis en cause (description de leurs compétences, de leur organisation interne, des délégations de signature ou de pouvoir, lettres de couverture, délibérations de l’organe délibérant ou tout autre élément de nature à éclairer sur le niveau de responsabilité de l’agent concerné, mesures de contrôle interne mises en place), y compris en prenant position sur le bien-fondé de la mise en cause » .
La circulaire précise en dernier lieu que le secrétariat général du gouvernement va centraliser les données sur la jurisprudence en la matière et apportera un conseil général aux administrations qui le solliciteront par courriel sur l’adresse mail suivante : rfgp@sgg.pm.gouv.fr.
— Dernière mise à jour le 24 avril 2025
