Rétablissement des crédits du Fonds de Soutien au Développement des Activités Périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024
Un arrêté du 26 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, est venu abroger l’arrêté du 23 septembre 2023 qui était pris pour diminuer de moitié les montants des aides allouées au titre du Fonds de Soutien au Développement des Activités Périscolaires (FSDAP) au titre de l’année scolaire 2023-2024, afin de s’y substituer et restaurer l’état antérieur du droit. Il s’agit d’un fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des EPCI à fiscalité propre.
Il faut rappeler que ce fonds particulier a été institué afin de « contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L.551-1 du Code de l’éducation et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées », en application de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
En effet, les aides apportées par ce fonds comportent un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école éligible. Selon l’arrêté abrogé du 23 septembre dernier, le taux du montant forfaitaire avait été fixé à 25 euros au lieu de 50 euros au titre de l’année scolaire 2023-2024. En outre, les aides du FSDAP comportent aussi une majoration forfaitaire par élève dans les communes mentionnées au 2° de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Pour l’année scolaire 2023-2024, le taux de la majoration forfaitaire avait été fixé par l’arrêté abrogé à 20 euros au lieu de 40 euros auparavant. Par ailleurs, le PLF pour 2024 envisage, dans son article 54, de supprimer ce fonds au 1er septembre 2024, alors même que cette aide concerne encore 10% des effectifs scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Pour cette raison, les associations d’élus demandaient fermement que les montants de cette aide retrouvent leur niveau antérieur afin que les budgets des communes concernées (celles restées à une semaine de 4 jours et demi), ne soient pas impactés, et que la suppression du fonds, telle que prévue dans le PLF 2024, soit annulée. C’est désormais chose faite avec cet arrêté du 27 octobre 2023 qui fait revenir les aides du FSDAP à leurs montants initiaux (50 et 40 euros) et ainsi rétablit les crédits du FSDAP d’origine. La majorité présidentielle souhaite également retarder sa suppression d’un an, soit à la rentrée 2025 au lieu de 2024. Ce report de l’extinction du FSDAP est retenu par amendement dans le cadre d’examen du PLF pour 2024 à l’Assemblée nationale, mais il reste à voir s’il sera définitivement adopté.
— Dernière mise à jour le 9 novembre 2023
