Retour sur les prérogatives récemment étendues des gardes champêtres

Une réponse ministérielle a récemment rappelé les nouvelles prérogatives et limites d’intervention des gardes champêtres, à la suite de la parution en 2021 de la loi pour une sécurité globale puis de son décret d’application. Voici donc les diverses tâches que les gardes-champêtres peuvent désormais exécuter comme n’importe quel policier municipal :

 L’article L.235-2 du Code de la route inclut désormais les gardes-champêtres parmi les agents capables de procéder à des dépistages de stupéfiants auprès de certains conducteurs. En cas d’accidents de la circulation (qu’ils soient corporels, matériels ou mortels), ou même en l’absence d’accident mais dans les cas d’une infraction où l’agent a des raisons de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants, les gardes-champêtres peuvent dorénavant procéder ou faire procéder à un dépistage de manière à vérifier s’il y a effectivement eu usage de stupéfiants.

==> L’article ajoute que « si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir », les agents « font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. (…) À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » Toute cette procédure peut par conséquent être réalisée par les gardes-champêtres.

 Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent désormais restituer un animal trouvé errant à son propriétaire, et ce sans délai. Seule condition : l’animal ne doit pas avoir été gardé en fourrière. S’il l’a été, alors cette restitution se fait une fois que le propriétaire a payé un « versement libératoire forfaitaire », dont le montant est fixé par arrêté municipal du maire.

 En parallèle, les gardes champêtres peuvent maintenant procéder eux-mêmes à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière d’un véhicule. Pour rappel, le maire a le pouvoir d’exiger la mise en fourrière d’un véhicule en cas d’infraction « aux règlements édictés pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés. » Cette mise en fourrière était jusqu’en 2021 exécutée par les officiers ou les agents de la police judiciaire, mais pas par les gardes-champêtres. Les choses ont donc récemment changé.

 Rappelons également que, depuis 2018, les gardes champêtres peuvent bénéficier d’un accès direct aux données du système national des permis de conduire et du système d’immatriculation des véhicules.

 La réponse ministérielle rappelle toutefois qu’à ce jour, les véhicules des gardes champêtres ne peuvent être considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires (contrairement aux policiers municipaux). En d’autres termes, les gardes champêtres ne bénéficient pas de droits de circulation étendus leur permettant de se déplacer rapidement en cas d’urgence.

 Dernier élément, le Ministre de l’Intérieur précise que l’article 10 de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure contient des dispositions visant à mieux protéger les gardes champêtres, en aggravant les peines contre les auteurs de violences à leur encontre et dans le cas d’un refus d’obtempérer. A titre d’exemple, les comportements violents vis-à-vis d’un garde champêtre sont maintenant punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende s’ils n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ou s’ils ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours. Si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, ces violences sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lire la réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42868QE.htm

— Dernière mise à jour le 7 juillet 2022

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