RETRANSMISSION EN VIDEOS DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL – LE POINT SUR LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU DROIT A L’IMAGE

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), la plupart des fichiers n’ont plus à être déclarés à la CNIL.

Ces fichiers doivent toutefois être conformes aux règles de protection des données personnelles.

Nous revenons aujourd’hui sur les règles touchant au droit à l’image pour ce qui est de la retransmission des séances du conseil municipal.

 L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante (QE n°14713, Chantal Deseyne, JO Sénat 11 juin 2015).

 Tel n’est pas le cas, en revanche, des personnes non élues qui assistent au conseil municipal (secrétaires de mairie, collaborateurs, ou simples auditeurs).
 Dans la mesure où ces personnes peuvent être identifiées sur ces images, il convient de recueillir leur consentement préalable, ou a minima de les informer de la retransmission vidéo d’une telle séance.
 Il est également préférable de filmer ces personnes en procédant à des plans larges et en évitant spécifiquement les zooms susceptibles de révéler leur identité.
 L’option de rendre flou les visages de ces personnes non élues peut aussi être considérée.

— Dernière mise à jour le 9 juillet 2020

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