Revalorisation de cinq points de l’indice majoré au 1er janvier 2024 - Conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux
En vertu du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, à compter du 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré, faisant passer ce dernier à 835 (contre 830 auparavant) soit une augmentation de 0,6 %. Cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes de la délibération indemnitaire actuelle), se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction versées aux élus municipaux dès fin janvier 2024.
En effet, l’indice 1027 (indice majoré 835) est désormais fixé à 4 110,52 euros par mois, à compter du 1 er janvier 2024 (4 085,91 € auparavant). Il faut préciser notamment que lors d’une revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les taux plafonds des indemnités des élus intercommunaux. Pour avoir une illustration pratique et visuelle des montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables à compter du 1er janvier 2024, il faudra consulter la note de l’AMF en la matière, ajoutée en pièce jointe ci-dessous.
Par ailleurs, s’agissant des délibérations indemnitaires, il y a quelques différentes hypothèses :
D’abord, pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1 er janvier 2024 se fera automatiquement et ne nécessitera pas une nouvelle délibération. Cependant, si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1 er janvier 2024, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
De l’autre côté, pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1 er janvier 2024 ne se fera pas automatiquement. Une nouvelle délibération devra être prise pour bénéficier de la revalorisation. En revanche, si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er janvier 2024, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire dans ce cas.
En outre, il faut savoir aussi que cette augmentation des indemnités de fonction peut avoir pour conséquence de les assujettir aux cotisations sociales. Ainsi, en 2024, les indemnités de fonction des élus locaux sont obligatoirement assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 932 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul de mandats indemnisés.
Enfin, il faut noter qu’à compter du 1er janvier 2024, les indemnités de fonction sont plafonnées à 9 015 euros par mois. Néanmoins, pour les indemnités de fonction excédant ce plafond indemnitaire, il conviendra de procéder à un écrêtement et de reverser la part écrêtée au budget de la collectivité ou de l’établissement public au sein duquel l’élu exerce le mandat le plus récent.
Lire le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Lire la note de l’AMF portant sur la revalorisation de cinq points de l’indice majoré au 1er janvier 2024 et ses conséquences sur les indemnités de fonction des élus locaux
— Dernière mise à jour le 1er février 2024
