Revalorisation des carrières et de la grille indiciaire des policiers municipaux

Par deux décrets n°2023-1069 et n°2023-1070 en date du 21 novembre 2023 parus au Journal officiel du 23 novembre 2023, ont été revalorisés la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux. Selon le calendrier initial, les agents devaient attendre mars 2024 pour bénéficier de cette réforme, mais celle-ci est entrée finalement en vigueur le 1er décembre 2023.

En effet, le premier décret a pour but de revaloriser la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun. Ce nouvel échelon est désormais accessible sans condition d’exercice de responsabilité. Environ 1 400 agents pourraient bénéficier de ce gain indiciaire de 23 points d’indice majorés. De même, ce décret revalorise aussi la carrière des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ». Cela devrait apporter un gain de 26 points d’indice majoré (IM) pour le 1er grade, et de 17 points d’IM pour le second grade.

Il a également pour objectif de modifier les conditions d’accès aux postes de directeur dans la police municipale. En outre, la règle selon laquelle « la nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale » est supprimée.

Par ailleurs, les conditions de nomination au grade de directeur principal sont modifiées. Ainsi, « peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d’avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur ». L’article 6 de ce décret prévoit un certain nombre de dispositions transitoires parmi lesquelles il est indiqué que « les fonctionnaires relevant, à la date d’entrée en vigueur du décret, de l’échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l’échelon spécial du grade de chef de police sont reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade ».

Un second décret publié le 23 novembre dernier vient modifier l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale. L’échelon spécial est transformé en échelon de droit commun.

Lire le décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 paru au JO du 23 novembre 2023
Lire le décret n°2023-1070 du 21 novembre 2023 paru au JO du 23 novembre 2023

— Dernière mise à jour le 7 décembre 2023

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