Un arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, paru au Journal officiel du 16 septembre 2026, a été pris pour modifier les règles en matière de droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). A travers celui-ci, le gouvernement revoit à la hausse les moyens consacrés à la formation des élus locaux, afin de rendre le mandat local plus attractif et plus accessible. En effet, cet arrêté prévoit des droits individuels à la formation (DIFE) plus élevés, un plafond de cumul revalorisé, une meilleure prise en charge du coût des formations et des sessions ouvertes à davantage de participants, dont les élus locaux pourront bénéficier à compter du 1er décembre 2026. Par conséquent, l’arrêté apporte notamment trois évolutions réglementaires :
1) La mesure principale vise à permettre de porter la valeur des droits individuels à la formation acquis annuellement par les élus locaux, mentionnée au 2° de l’article R.1621-7 du CGCT, de 400 (depuis 2023) à 600 euros. Ce crédit est financé par une cotisation de 1 % prélevée sur les indemnités de chaque élu. Par ailleurs, le plafond de cumul des droits sur deux années, prévu au 3° de l’article R.1621-7 du CGCT, passe de 800 à 1 200 euros. Cette première évolution a été opérée par les articles 3 et 4 de cet arrêté paru le 16 septembre dernier qui a modifié en ce sens les anciennes dispositions issues de l’arrêté du 12 juillet 2021.
2) Ensuite, l’arrêté agit également sur le prix des formations pouvant être financées. À compter du 1er décembre prochain, le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’une action de formation susceptible d’être financée au titre du DIFE passe de 80 à 100 euros hors taxes, soit une hausse de 25 %. Cette évolution aura lieu en application de l’article 1er dudit arrêté modifiant l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2021.
3) Enfin, en vertu de l’article 5 de ce nouvel arrêté, le nombre maximal de participants autorisés par session de formation liée à l’exercice du mandat et financée en tout ou partie par le DIFE passe de 15 à 25 personnes.
En outre, il faut noter que « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2026 », en application de son article 6.
Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge financière directe de leurs sessions de formation au titre du DIFE via l’espace en ligne « Mon compte élu », tous les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux…) doivent préalablement disposer d’une identité numérique renforcée : celle de La Poste ou de France Identité de « niveau de sécurité élevé ». Une fiche pratique et opérationnelle sur ce sujet a été élaboré par le magazine « Maires de France » de l’AMF et est consultable sur le lien suivant : https://www.mairesdefrance.com/formation-comment-utiliser-votre-droit-individuel-article-28940-1%C2%A0.
— Dernière mise à jour le 29 septembre 2026
