Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale de l’Essonne vient de communiquer via une note, suite aux Universités des Mairies du 24 mai 2023, une partie de la présentation faite aux élus à cette occasion, portant sur l’instruction dans la famille et donnant des précisions sur le cadre juridique et la mise en œuvre de l’enquête mairie, qui doit être opérée par le maire de la commune où l’enfant a son domicile.
En effet, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, pose un principe selon lequel l’instruction est obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de 3 à 16 ans. Cependant, il existe aussi une dérogation à ce principe qui est la possibilité d’instruction en famille des enfants (L.131-2 du Code de l’éducation). Les conditions d’accès à ce mode d’apprentissage sont durcies dès la rentrée 2022, même si théoriquement, il reste possible. La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 et l’instruction d’un enfant en famille devient dérogatoire.
Ces nouvelles mesures transforment notamment la « déclaration d’instruction en famille » en « demande d’autorisation », et limitent les motifs justifiant d’y avoir recours. D’autre part, les contrôles qui doivent mesurer les apprentissages des enfants pratiquant l’école à la maison, seront renforcés. En effet, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction que sur autorisation délivrée par les services académiques sur une demande préalable d’autorisation d’instruction en famille adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi, qui sont les suivants :
• L’état de santé de l’enfant ou son handicap
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
• L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Il faut noter que l’autorisation d’instruction dans la famille emporte l’engagement des parents de se soumettre aux contrôles prévus par la loi. Un double contrôle sera mené : le premier sera municipal, à l’initiative du maire. L’autre contrôle, pédagogique, sera à l’initiative du DASEN, qui veillera à ce que l’enfant acquière les connaissances et compétences nécessaires. Si les résultats sont insuffisants, un second contrôle peut être imposé. Si les seconds résultats sont toujours insuffisants, le DASEN exigera l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire dans les 15 jours. En effet, en vertu de la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 « l’article L.131-10 du code de l’éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille sur le territoire de la commune ».
Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de la commune de résidence de l’enfant procédera à une enquête aux fins de vérifier la réalité du motif que les parents ont avancé pour demander l’autorisation d’instruction dans la famille et s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, les parents doivent fournir au maire une attestation que leur enfant fait l’objet d’un suivi médical.
En revanche, cette enquête ne vise pas une vérification de la qualité de l’instruction dispensée (contrôle relevant du ministère de l’Education nationale) et n’a pas pour but d’autoriser ou non de la poursuite de l’IEF. Il ne s’agit pas non plus d’une enquête sociale car elle ne vise pas la mise en œuvre d’un accompagnement social. Les recommandations dont les maires devraient tenir compte dans le cadre du contrôle via cette enquête à réaliser, consistent à : informer préalablement la famille par écrit des date et lieu du contrôle, de la qualité de la ou des personnes qui en seront chargées ; effectuer l’enquête à domicile afin de connaître le milieu où évolue l’enfant et en cas de garde alternée avec instruction dispensée aux domiciles des deux parents, réaliser l’enquête aux domiciles des deux parents par chacun des maires concernés.
L’autorisation d’IEF est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, sauf lorsqu’elle est fondée sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant. Les enfants régulièrement instruits en famille et qui ont réussi les contrôles, se verront accorder de plein droit une autorisation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
Enfin, en application de l’article R.131-4 du code de l’éducation, le maire doit faire connaître sans délai à l’IA-Dasen les manquements à l’obligation d’inscription dans une école ou un établissement d’enseignement ou de demande de l’autorisation d’instruction dans la famille prévue par l’article L.131-5 pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.
Lire la note ci-jointe du DASEN de l’Essonne à destination des élus de l’Essonne
— Dernière mise à jour le 1er juin 2023
