RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – QUI VERSE L’ASSURANCE CHOMAGE ?

L’UME vous rappelle que le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 a officiellement rendu possible la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un agent public et son employeur de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions de l’agent.

Cette possibilité est rendue concrète grâce à une convention contractuelle signée par l’agent et l’employeur. Elle implique également le versement par la collectivité d’une indemnité de rupture conventionnelle à l’agent.

Dans la fonction publique territoriale, gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle concerne uniquement les agents titulaires et les agents contractuels de droit public en CDI.

Malgré cet élargissement récent de la rupture conventionnelle à la fonction publique territoriale, les agents et collectivités ont dû composer durant les premiers mois avec une équation non résolue : le versement de l’assurance chômage. Aucune disposition du décret du 31 décembre ne renseignait sur l’identité des acteurs chargés de verser l’assurance chômage aux agents ayant eu recours à la rupture conventionnelle.

Fraîchement publié, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 indique qu’en cas de rupture conventionnelle, il revient bel et bien à la collectivité de verser l’assurance chômage pour :
 Les fonctionnaires
 Les agents contractuels pour lesquels la collectivité n’a pas encore conventionné avec Pôle Emploi

En revanche, si la collectivité a conventionné avec Pôle Emploi pour ses agents contractuels présents depuis plus de six mois, alors il revient cette fois-ci à Pôle Emploi de verser l’assurance chômage.

— Dernière mise à jour le 30 juin 2020

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