Scrutin pour les personnes handicapées

Deux nouvelles dispositions s’appliqueront pour la première fois aux municipales de 2020 ...

Deux nouvelles dispositions, prenant davantage en compte les personnes en situation de handicap au moment des élections, seront applicables dès les élections municipales de 2020.

 Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le législateur acte la reconnaissance du droit de vote à toute personne majeure placée sous tutelle. Cette disposition vient abroger l’article L5 du Code Electoral, en ce que l’autorisation de vote aux personnes placées sous tutelle était autrefois soumise à l’autorisation du juge.

 Concernant les personnes handicapées accédant au statut d’élu municipal, la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019 prévoit que tout élu municipal atteint d’une infirmité certaine peut se faire assister par la personne de son choix afin d’introduire son bulletin de vote dans l’enveloppe prévue à cet effet (article 99).

— Dernière mise à jour le 18 février 2020

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