Série de textes relatifs aux conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)

D’une part, le premier décret n°2023-597 est pris dans le but d’ouvrir la possibilité aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée (CDD) de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) en application de la loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

Ce décret prévoit dans son article 2 que « pour l’appréciation de la durée des trois ans mentionnés au sixième alinéa de l’article L.917-1 du code de l’éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois  ». Par ailleurs, le décret stipule encore que « les contrats à durée indéterminée prévus à l’article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d’académie  ». Mais, il faut noter aussi qu’en vertu de l’article 5 de ce décret, celui-ci n’entre en vigueur que le 1^er septembre 2023.

D’autre part, un second décret n°2023-598 est venu, quant à lui, créer une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce décret prévoit que le montant de cette indemnité est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. De plus, l’article 3 de ce décret indique « que l’attribution de l’indemnité prévue à l’article 1^er est subordonnée à l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit et que l’indemnité est versée mensuellement ». Il est précisé par ailleurs que « cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de fonctions particulières allouées aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévue par le décret du 23 octobre 2020 ». Ce second décret entre aussi en vigueur le 1^er septembre 2023.

Il faut par ailleurs préciser que trois arrêtés ministériels complètent ce dispositif mis en place par décrets et ce sont les arrêtés suivants :

  Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
  Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L.917-1 du code de l’éducation à 660 euros.
  Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l’indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap à 1529 euros.

Ces trois arrêtés n’entreront en vigueur que le 1^er septembre 2023 également.

Lire le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 paru au JO du 14 juillet 2023
Lire le décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 paru au JO du 14 juillet 2023
Lire l’arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
Lire l’arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L.917-1 du code de l’éducation
Lire l’arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l’indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap