Services de l’état civil, célébration des PACS et des mariages : ce qui change (ou ne change pas) avec le déconfinement

Une dépêche publiée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau fait le point sur les dispositions nouvelles concernant la prolongation des délais de certains actes de l’état civil, la transmission des pièces nécessaires à la déclaration d’état civil, et la célébration des PACS et mariages.
La pandémie de Covid-19 et le confinement qui en a résulté ont contraint les collectivités à trouver un juste équilibre entre limitation de la propagation du virus d’une part, et maintien des services publics essentiels d’autre part.

Dans cet esprit, les services de l’état civil ont dû, pendant toute la durée du confinement, maintenir une permanence physique pour les services suivants :
 enregistrement des actes de naissance,
 des actes de reconnaissance,
 des actes d’enfant sans vie et des actes de décès ;
 tous ces services étant considérés comme essentiels.

Délais supplémentaires pour la déclaration des actes d’état civil
 Pour rappel, l’article 55 du Code civil précise qu’habituellement, « les déclarations de naissance sont faites dans les 5 jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. »
 Il existe néanmoins une dérogation pour les naissances ayant eu lieu entre le 12 mars (début de l’état d’urgence sanitaire) et le 23 mai 2020. La dépêche indique ainsi que, pour ces naissances, ce délai de 5 à 8 jours peut être suspendu s’il n’a pas pu être respecté. Le calcul de ce délai reprend alors à partir du 23 juin inclus. Ainsi, toutes les naissances de cette période qui n’ont pu être déclarées à temps peuvent désormais être déclarées jusqu’au 29 juin (ou au 1er juillet dans le cas spécifique d’un délai de huit jours).
 En revanche, l’établissement des actes d’état civil pour les événements survenus après le 24 mai 2020 ne peuvent voir leurs délais prolongés. Ainsi, une naissance survenue le 25 mai 2020 devra obligatoirement être déclarée 5 ou 8 jours plus tard, en vertu de l’article 55 du Code civil précité.

Les moyens de transmissions des pièces nécessaires à la déclaration d’état civil depuis le déconfinement
 Les pièces nécessaires pour établir les actes de l’état civil peuvent tout à fait être transmises par voie dématérialisée.
 En revanche, il n’est pas possible de différer ou d’annuler la signature manuscrite par le déclarant et le maire pour des actes de l’état civil requérant une signature. Celle-ci doit impérativement s’effectuer.
 Pour les actes de l’état civil requérant absolument la présence physique des personnes concernées, celles-ci doivent alors se rendre en mairie à condition de respecter les gestes barrières.
 Enfin, pour rappel, la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil ne peut s’effectuer que par voie papier (soit par courrier) afin que les actes délivrés puissent valoir actes authentiques.

La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS
La réglementation qui régnait pendant le confinement ne semble pas changer d’un iota : la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent continués à être reportés, et ce malgré le déconfinement.
Ce report vaut pour l’instant jusqu’au 2 juin 2020.
La célébration des mariages programmés pour une date antérieure au 2 juin 2020 doit donc être reportée, y compris ceux pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord.

Seules les circonstances exceptionnelles énoncées ci-après peuvent justifier qu’un mariage ou PACS ait lieu avant le 2 juin 2020 :
 Le mariage ou PACS d’un militaire avant son départ en opération extérieure
 Le mariage ou PACS permettant les démarches au titre d’une mutation professionnelle
 Le mariage ou PACS permettant une acquisition immobilière
 Le mariage ou PACS permettant l’acquisition d’un fonds de commerce
 Les mariages ou PACS conditionnant le choix de statut du conjoint du commerçant.

Dans ces situations de mariages ou PACS « urgents », le maire doit solliciter au préalable les instructions du procureur de la République.

— Dernière mise à jour le 14 mai 2020

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