SIMPLIFICATION : Changement de nom des communes, suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat

Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’État dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret (n°2018-674 du 30 juillet 2018) supprime l’obligation de consulter le Conseil d’État pour le changement de nom des communes.

Cette suppression de consultation du Conseil d’État concerne également :
 la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d’un aérodrome et pour l’adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement,
 le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d’une mise en concurrence,
 le classement d’une voirie en statut autoroutier
 et l’approbation des modifications statutaires des congrégations.

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— Dernière mise à jour le 7 septembre 2018

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