Soutien à l’investissement local : les nouvelles modalités d’attribution et de répartition pour 2023

Le Gouvernement a publié le 20 mars 2023 une circulaire adressée aux Préfets par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, dans laquelle elle présente les nouvelles règles de répartition et d’attribution des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires pour l’année en cours. Cette instruction concerne les modalités de gestion par les Préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités locales en 2023, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Selon cette circulaire, les nouvelles priorités d’attribution de la DSIL et de la DETR portent notamment sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, le recyclage du foncier disponible ou encore les aménagements urbains.

Ce soutien financier aux projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, d’un montant de plus de 2 milliards d’euros (1,046 milliard d’euros pour la DETR, 570 millions d’euros pour la DSIL, 212 millions d’euros pour la DSID) donne, avec le Fonds vert notamment, une visibilité aux élus locaux pour concevoir et mettre en œuvre leurs projets. La circulaire précise que, pour 2023 la gestion de l’ensemble des crédits est déconcentrée au niveau des Préfectures. Il est rappelé encore que la loi 3DS autorise le Préfet de région à déléguer la signature des subventions au Préfet de département.

Cette circulaire indique surtout que « les subventions accordées au titre des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSlD, DPV) peuvent être cumulées quand cela est nécessaire à l’aboutissement d’un projet. Lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, elles ne peuvent toutefois représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire ». En outre, « il est notamment possible de cumuler les subventions du Fonds vert avec ces dernières et le FNADT ». Ainsi, à compter de 2023, 80 % des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l’année civile.

Il est demandé aux Préfets de privilégier et prioriser le financement « de projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d’optimisation du foncier disponible, d’aménagements urbains améliorant la lutte face au changement climatique ainsi que la qualité du cadre de vie ». Dans ce cadre, les subventions attribuées au titre de la DSIL devront concourir à la transition écologique des territoires à hauteur « d’au moins 25 % des subventions ».
En outre, la circulaire rappelle que les Préfets ont la possibilité de moduler les taux de subvention, aussi bien pour la DSIL que pour la DETR, afin de tenir compte du caractère écologique des projets et de verdir le soutien financier de l’État, comme prévu par la loi de finances pour 2023.

De même, dans cette circulaire le gouvernement souligne aussi que la DETR doit « impérativement » soutenir des projets ayant un impact sur le développement rural. Les Préfets devront vérifier le respect de cette condition d’éligibilité « lorsqu’ils accordent un soutien à un EPCI à fiscalité propre ou à des communes nouvelles éligibles dont une partie seulement du territoire se situe dans un espace rural ».
Enfin, les Préfets devront également être attentifs à ce que les projets subventionnés s’inscrivent en soutien des programmes « Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux/Nouveaux liens, Avenir montagnes », entre autres.

Ils sont invités aussi à soutenir par ces dotations d’investissement les projets de rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel ainsi que les travaux d’aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des EPCI, mais aussi à prendre en charge la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 par le versement de ces dotations d’investissement.

Lire la circulaire du 8 février 2023 adressée aux Préfets, publié le 20 mars 2023

— Dernière mise à jour le 27 mars 2023

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