Soutien d’urgence aux petits commerces : ce que peuvent faire communes et EPCI

Si nous attendons les annonces du Président de la République ce soir ; il est certain que certains commerces ne pourront pas rouvrir.

Les communes et EPCI conservent une certaine marge de manœuvre qu’elles peuvent rapidement mettre à disposition des entreprises implantées sur leur territoire.

Retour donc sur les principaux outils juridiques que les élus locaux peuvent mobiliser en ces temps incertains.

 Pareillement que lors du premier confinement, communes et EPCI peuvent tout d’abord contribuer au fonds de solidarité mis en place par l’Etat à destination des entreprises dont le chiffre d’affaires a récemment été affecté par le couvre-feu et le reconfinement. Vous trouverez en fin de flash un article détaillé à propos des entreprises pouvant aujourd’hui y prétendre.

 En vertu de l’article L.2251-4 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent attribuer des subventions aux cinémas et salles de spectacle de petite et moyenne taille, c’est-à-dire aux établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de moins de 7 500 entrées ou qui font l’objet d’un classement « art et essai. » Pour ce faire, la commune doit impérativement passer une convention avec l’exploitant.

 Communes et EPCI peuvent bien évidemment réduire ou différer l’encaissement des loyers que payent les entreprises occupant un terrain ou un bâtiment appartenant au domaine public.

Dans le même esprit, notez qu’il est tout à fait possible d’accorder des subventions aux entreprises qui paient des loyers, quand bien même la commune ne serait pas propriétaire du local ou du terrain que loue l’entreprise. C’est l’article L.1511-3 du CGCT qui rend cela possible : sous la forme de subventions, de rabais, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché, communes et EPCI disposent d’une souplesse juridique importante permettant ainsi de soulager la trésorerie des entreprises qui doivent continuer à payer un loyer.
Ces aides supposent l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage (public ou privé) qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.

Attention néanmoins à bien respecter le principe d’égalité de traitement dans le versement de ces aides.

 Des exonérations fiscales liées à la Redevance d’Occupation du Domaine Public pourront très probablement être accordées (notamment aux cafés et restaurants contraints de fermer), comme ce fut le cas lors du premier confinement. Une ordonnance devrait venir réintroduire cette possibilité dans les prochains jours.

 Des subventions peuvent également être versées à l’Economie Sociale et Solidaire ainsi qu’au secteur associatif non marchand.

 Enfin, lors de la réouverture des petits commerces, notez que les communes et EPCI auront la possibilité de verser des aides à l’animation commerciale. Ces subventions versées directement aux associations de commerçants (et non directement aux commerçants) ont pour but de revitaliser la reprise d’activité des entreprises et peuvent donc agir comme un vrai soutien aux acteurs économiques freinés par le confinement.

 L’intégralité de ces dispositifs doit naturellement s’appliquer dans le respect des compétences de chaque acteur (attention à ne pas empiéter sur l’intérêt communautaire, et inversement) et dans le respect de l’égalité de traitement entre tout bénéficiaire. Accorder des subventions plus importantes à un commerce dirigé par un ami ou un membre de la famille pourrait en effet déboucher sur des situations de conflit d’intérêts, sanctionnées pénalement.

 Pour finir, notez à titre purement informatif que le président du Conseil départemental de l’Essonne a évoqué lors du COPIL-COVID-19 du 20 novembre 2020 la possibilité pour les communes de mettre en place un système de délivrance de bons d’achat pour soutenir les commerces territoriaux, comme c’est déjà le cas dans la ville d’Amiens.

Télécharger la fiche descriptive de la préfecture sur le système de délivrance de bons d’achat

Lire un article détaillé sur le fonds de solidarité et les entreprises qui peuvent y prétendre

— Dernière mise à jour le 24 novembre 2020

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