Statut de l’élu : Détermination des prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux
Le décret n°2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux est publié au Journal officiel du 27 juin 2026. Il définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d’un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l’assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif. Le décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Par conséquent, ce décret crée un nouveau chapitre II dans le titre III du livre Ier de la première partie du Code du travail, intitulé « Principe de non-discrimination ». Il liste effectivement les « avantages sociaux » en question. En application de l’article 1er de ce décret, le nouvel article D.1132-1 du Code du travail prévoit que « ces prestations sociales et avantages sociaux mentionnés à l’article L.1132-3-4 sont les suivants :
• Les titres-restaurant prévus aux articles L.3262-1 à L.3262-3 du code du travail ;
• Les chèques-vacances prévus aux articles L.411-1 à L.411-21 du code du tourisme ;
• Les chèques emploi-service universel prévus aux articles L.1271-1 à L.1271-17 du code du travail ;
• Les chèques-cadeaux ;
• Les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels prévus aux articles L.3261-3 à L.3261-11 du code du travail ;
• Les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles prévues aux articles L.2312-78 à L.2312-84 du code du travail ;
• Les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire mentionnées au 4° du II de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
• Tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.
— Dernière mise à jour le 21 juillet 2026
