STATUT DE L’ELU.E LOCAL.E- MISE A JOUR - AVRIL 2024

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de la dernière version de la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’Association des Maires de France (AMF)

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mars 2024.

Cette nouvelle version présente les dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, et notamment l’octroi désormais automatique de la protection fonctionnelle de certains élus et de leur famille en cas de violences, menaces et outrages.

Elle tient compte de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 et de l’évolution de la notice du formulaire CERFA d’arrêt maladie dans sa version dématérialisée. Elle fait aussi état de la possibilité pour les élus des EPCI d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général.

Elle intègre également les nouvelles modalités de répartition de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants et de l’extension aux communes de moins 10 000 habitants de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus.

Enfin, elle actualise les différents plafonds de remboursement au regard de l’évolution du SMIC ainsi que les montants des indemnités de fonction résultant de la revalorisation de l’indice majoré au 1er janvier 2024.

— Dernière mise à jour le 11 avril 2024

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