Subventions versées aux opérations d’investissement : retour sur les nouvelles règles de publicité et d’affichage que communes et EPCI doivent connaître

[IMPORTANT]
La loi « Engagement et Proximité » a prévu dans son article 83 que, lorsqu’une personne publique (que ce soit l’Etat, les collectivités ou les EPCI) verse des subventions à destination d’une opération d’investissement, alors les communes et EPCI maîtrise d’ouvrage doivent publier et afficher leur plan de financement pendant toute la durée de l’opération.
De cette façon, communes ou EPCI informent ainsi le public des opérateurs qui bénéficient de subventions.
Un décret paru le 14 septembre est venu apporter quelques informations supplémentaires sur les opérateurs concernés et le type de publicité et d’affichage que communes et EPCI doivent mettre en place.

Le décret précise tout d’abord les opérations d’investissement concernées par cette obligation. Il s’agit donc des travaux, frais d’études et acquisitions effectuées sur des immobilisations incorporelles (bâtiments, terrains, machines de production, véhicules etc.).

 Pour ces opérations, deux obligations sont donc à respecter scrupuleusement par la commune ou l’EPCI maître d’ouvrage : la publicité et l’affichage.
 Ces deux obligations concernent toute opération dont l’exécution commence le 30 septembre 2020.

La publicité
 Tout maître d’ouvrage doit se soumettre à cette obligation de publicité quand un opérateur a bénéficié de subventions. Ainsi, si le maître d’ouvrage est une commune, cette dernière doit publier le plan de financement à la mairie et le mettre aussi en ligne sur le site de la municipalité.
 Cette publication doit s’effectuer au plus tard 15 jours après le commencement de l’opération.
 Elle doit faire apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions versées par les personnes publiques (que ce soit l’Etat, les collectivités ou les EPCI).

L’affichage sur place
 En plus de cette publicité, la commune doit également procéder à un affichage sur place du plan de financement. Cet affichage a lieu pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public.
 Plus précisément, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention.
 A ce titre, notez que le logotype ou l’emblème éventuellement affiché doit respecter la charte graphique du gouvernement applicable à la date de l’affichage.
 Enfin, pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, la commune ou l’EPCI maître d’ouvrage appose à l’issue de la réalisation une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, faisant là aussi figurer le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Ceci doit être fait au plus tard trois mois après l’achèvement de l’opération.

Lire le décret du 14 septembre 2020

Lien sur la charte graphique du gouvernement

— Dernière mise à jour le 19 novembre 2020

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