Suppression de l’obligation de transmission de dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme et de certificats (hors contrôle de légalité)
Le décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023, paru au Journal officiel du 14 novembre 2023, a pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au Préfet.
En effet, ce décret supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet cependant pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.
Par conséquent, est donc supprimée la règle selon laquelle « lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt », figurant à l’article R.*423-7 du Code de l’urbanisme. L’article R.*423-8 du même code est également modifié par ce décret et dispose désormais que « lorsque l’autorité compétente est le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement ».
De surcroît, la notification de la modification du délai d’instruction de droit commun des demandes de permis et de déclaration n’a plus à être transmise au préfet depuis ce décret en vertu de l’article R*423-42 modifié du code de l’urbanisme. Il en est de même pour la notification d’une prolongation exceptionnelle de l’autorisation d’urbanisme en application des articles R*423-34 à R*423-37 du même code, ainsi que d’une suspension de cette autorisation au titre des dispositions du Code de l’urbanisme.
Néanmoins, notez que ce nouveau décret s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 paru au JO du 14 novembre 2023
— Dernière mise à jour le 23 novembre 2023
