Conformément aux annonces du Premier ministre pendant le Congrès de l’AMF du 20 novembre 2025, un dispositif réglementaire composé de trois textes, un décret et deux arrêtés du 19 décembre 2025 élaborés par le ministère de la Santé, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2025. La suppression ou la fin de l’obligation de vidange annuelle (une fois par an) des piscines publiques et privées à usage collectif s’est concrétisée avec la publication de ces trois textes réglementaires pris et parus le même jour. Par ailleurs, ceux-ci précisent les nouvelles modalités d’entretien applicables aux piscines publiques.
Tout d’abord, le décret n°2025-1285 du 19 décembre 2025 actualise les exigences sanitaires, notamment quant aux produits et aux procédés de traitement des eaux des piscines. Il vise donc à encadrer la sécurité sanitaire des eaux de piscines pour la rendre conforme à la procédure d’approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen. Ce décret est pris en application des articles L.1332-1, L.1332-4, L.1332-5, L.1332-8 et L.1332-9 du Code de la santé publique.
En complément, l’arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique abroge l’obligation de vidange annuelle pour les bassins hors pataugeoire, bain à remous et bassins individuels et sans remous et détaille également plusieurs points techniques concernant : le traitement de l’eau, les modalités de renouvellement de l’eau des bassins, les indicateurs de suivi de la qualité…. Plus précisément, son article 17 dispose que « l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, modifié le 26 mai 2021 et prévoyant une vidange complète des bassins au moins une fois par an est abrogé ». Mais cette suppression d’obligation n’exclut pas les contrôles ni les cas où une vidange serait nécessaire, précisés explicitement à l’article 15 de l’arrêté précité.
Ainsi, désormais, « la vidange complète des bassins, à l’exception des pataugeoires, des bains à remous et des bassins individuels et sans remous, n’est obligatoire qu’en cas de non-respect d’indicateurs de vieillissement ou de dégradation des eaux de piscine, tels que décrits dans le second arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles (notamment les arrêtés du 15 avril 2019 et deux arrêtés du 26 mai 2021). En l’occurrence, il s’agit des dispositions contenues dans l’arrêté SFHP2528836A. Ce nouveau texte modifie :
les tableaux qui fixent les « limites et références de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle »,
les « paramètres et fréquence du programme d’analyses du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscine réalisé à la diligence du directeur général de l’agence régionale de santé »,
les « paramètres et fréquence de surveillance des eaux de piscine réalisée par la personne responsable de la piscine »
et les « paramètres microbiologiques » et « physico-chimiques ».
Pour résumer : la vidange complète ne sera requise qu’en cas de non-respect de ces indicateurs.
A noter que la vidange complète des pataugeoires et des bains à remous dont le volume est supérieur ou égal à dix mètres cubes n’est pas abrogée et devra toujours être assurée au moins deux fois par an.
Lire le décret n°2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine, publié au JO du 24 décembre 2025
Lire l’arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D.1332-1 du code de la santé publique, paru au JO du 24 décembre 2025
Lire l’arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles, paru au JO du 24 décembre 2025
— Dernière mise à jour le 27 janvier 2026
