Suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires

Le Code électoral prévoit, dans ses articles L.258 et L.270, que « dans l’année qui précède le renouvellement général des conseillers municipaux, des élections municipales partielles ne doivent être organisées que lorsque le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres, ou s’il compte moins de quatre membres », rappelle ce document de trois pages. Il s’agit d’élections complémentaires au scrutin plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants ou d’élections intégrales au scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus. La règle établie veut que « ces élections doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance » . Un tel délai entraîne des conséquences très concrètes, particulièrement à l’approche du scrutin de mars prochain. Par conséquent, à partir du 15 décembre 2025 inclus, il ne sera plus nécessaire d’organiser des élections municipales partielles si la dernière vacance intervient après cette date, dans la mesure où le renouvellement général du 15 mars 2026 interviendra avant l’expiration du délai légal de trois mois. En revanche, si la vacance intervient avant le 15 décembre 2025, des élections municipales partielles doivent être organisées dans les conditions prévues par le code électoral.

Le deuxième cas de figure traité par cette instruction ministérielle est celui où la commune est administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet. Cela arrive lorsque le conseil municipal est dissous, lorsque tous ses membres ont démissionné, en cas d’impossibilité de constituer le conseil (manque de candidats) ou encore lorsque l’élection a été annulée en tout ou partie par le tribunal administratif. Si les faits justifiant l’institution d’une délégation spéciale sont antérieurs au 15 décembre 2025, une élection municipale partielle doit intervenir dans le délai de trois mois, comme c’est prévu par les dispositions du Code électoral. En revanche, « lorsque les faits susceptibles d’instituer une délégation spéciale interviennent à partir du 15 décembre 2025, il ne sera pas non plus nécessaire d’organiser des élections municipales partielles et la délégation spéciale demeurera en fonction jusqu’au renouvellement général » , affirme le ministre dans cette circulaire.

Enfin, lorsque le conseil municipal est dépourvu de maire ou d’adjoints au cours de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est nécessaire de procéder à une élection pour compléter le conseil municipal que si celui-ci a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de quatre membres. Mais « il n’y aura pas lieu d’organiser des élections partielles destinées à compléter le conseil municipal en vue de procéder à l’élection du maire ou des adjoints si la dernière vacance intervient après le 15 décembre 2025 », sauf si le préfet juge « indispensable » de procéder à de telles élections partielles, indique le ministère.

A défaut d’élection municipale partielle et donc d’un conseil municipal comptant plus des deux tiers de ses membres ou comptant au moins quatre membres, il ne sera pas possible de procéder à l’élection du maire ou au remplacement des adjoints. Autrement dit, le conseil municipal restera incomplet et l’élection d’un nouveau maire ne sera pas possible pendant la période qui nous sépare des municipales. Le maire sera alors provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations, et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau. Le ou les sièges vacants des adjoints resteront vacants.

Lire l’instruction du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2025 relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (ou métropolitains) des 15 et 22 mars 2026, mise en ligne le 17 décembre 2025