Suspension du jour de carence et délivrance d’un arrêt de travail par l’Assurance Maladie

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a publié le 12 janvier une circulaire reprenant les dispositions nouvelles concernant la suspension du jour de carence et la possibilité pour un agent d’obtenir un arrêt de travail délivré par l’Assurance maladie sans avoir consulté de médecin au préalable.

Cette circulaire de la DGAFP complète et synthétise les éléments d’information que nous vous avions communiqués dans le flash du 13 janvier 2021 (ci-dessous) :

Un agent public déclaré positif à la Covid-19 par test PCR ou antigénique est désormais placé en congé maladie avec maintien de traitement à compter du premier jour de congé.

Pour ce faire, l’agent doit avoir suivi la procédure mentionnée à l’article 2 du décret : il doit ainsi avoir transmis à son employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie et attestant qu’il est effectivement positif à la Covid.
Un tel document peut se trouver sur le site declare.ameli.fr

Notez que le décret s’applique également aux personnes désignées comme « cas contact » ou présentant des symptômes sans avoir effectué de test préalable. Ces agents pourront eux aussi bénéficier d’un congé maladie sans jour de carence, à condition cette fois qu’il s’engagent à réaliser un test PCR ou antigénique sous 48 heures.
 Si le test s’avère négatif, alors l’arrêt de travail cesse et l’argent doit reprendre son activité professionnelle.
 Si le test s’avère positif, alors l’arrêt de travail est prolongé de sept jours.

Ces dispositions mettent donc l’accent sur un certain pragmatisme, bien que certains syndicats s’indignent de la déconsidération portée par le gouvernement sur le secret médical.

Enfin, notez que le jour de carence est officiellement suspendu jusqu’au 31 mars 2021. Néanmoins, il se murmure que le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 (il l’est jusqu’au 16 février 2021 à ce jour). A supposer qu’une telle démarche aboutisse, il est ainsi fort probable que la suspension du jour de carence soit également prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Lire la circulaire de la DGAFP

— Dernière mise à jour le 15 janvier 2021

+ D'ARTICLES