Le 21 juillet 2023, Monsieur le Préfet de l’Essonne informe, via un courrier d’information, les collectivités locales et leurs groupements, gestionnaires du service public de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et primaires, que l’Etat met en place, à compter de la rentrée scolaire 2023, une aide financière (subvention) aux collectivités, notamment rurales. Celle-ci leur permet de garantir aux élèves des écoles qu’elles gèrent, une tarification sociale du repas à la cantine scolaire coûtera 1 euro, soutien financier qui est particulièrement à destination des familles défavorisées.
Au travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s’élevait à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ depuis le 1er janvier 2021. Afin de permettre à un plus grand nombre d’élèves d’en bénéficier, l’Etat renforce les moyens mis à disposition des collectivités depuis le 1er janvier 2021 : pour chaque repas servi à 1€ par jour, l’Etat relève la subvention versée de 3€. Le Préfet indique donc aux élus via ce courrier la poursuite de ce dispositif déjà existant et rappelle les principes pour pouvoir en bénéficier.
Cette mesure sociale est applicable pour les collectivités ayant la compétence de restauration scolaire dont notamment :
- Les communes éligibles à la fraction Péréquation de la Dotation de la Solidarité Rurale (DSR)
Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
De plus, cette aide financière est versée aux collectivités à deux conditions :
- D’abord, la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 euro et une supérieure à 1 euro.
Ensuite, une délibération doit fixer cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.
Enfin, le Préfet indique que l’Agence de Services et de Paiement (ASP) assure l’instruction et le paiement de cette mesure sociale. Pour bénéficier de cette aide, les communes, RPI ou EPCI doivent compléter, dater et signer les documents disponibles sur le site de l’ASP - Cantine à 1€ : Aide de l’État à la mise en place d’une tarification social… (asp-public.fr) :
- Le formulaire d’identification accompagné de la délibération instaurant la tarification sociale ;
La convention triennale complétée en première page et signée ;
Le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, moins d’un an après la fin du quadrimestre concerné.
Ces documents indispensables pour pouvoir bénéficier de cette aide étatique doivent être envoyés par les collectivités à l’adresse postale de l’ASP : Agence de Services et de Paiement - Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine - Téléport 1 @5 - Avenue du Tour de France BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX.
Une présentation complète de cette mesure, ainsi qu’une foire aux questions et la liste des communes éligibles à la DSR « péréquation » sont disponibles sur le site de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de l’Agence de services et de paiement (www.asppublic.fr/tarification-sociale-des-cantines-scolaires).
En outre, l’Agence de Services et de Paiement vous répondra pour toute question concernant les critères d’éligibilité au 05 49 37 56 30 ou par email à l’adresse : aidecantinescolaire@asppublic.fr.
La Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra également conseiller les élus locaux sur la mise en place d’une tarification sociale basée sur le quotient familial.
— Dernière mise à jour le 31 août 2023
