Tenue des réunions des conseils d’administration des CCAS et des CIAS : Une ordonnance autorise officiellement la visioconférence.

C’était la grande zone de flou du décret « reconfinement » : les conditions de réunion des conseils d’administration des CCAS et CIAS durant l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions du décret concernant les conseils municipaux et communautaires devaient-ils s’appliquer automatiquement aux réunions des CCAS et CIAS ?

L’ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 vient clarifier les choses en confirmant donc que la visioconférence est tout à fait envisageable pour ce genre de réunions.

Explications.
 Les instances des CCAS et CIAS peuvent officiellement se réunir de manière dématérialisée.
 La première délibération à distance devra (justement) porter sur les modalités d’enregistrement et de conservation des débats en visioconférence. Cette délibération, exécutoire dès son adoption, devra alors faire l’objet d’un compte-rendu écrit.
 A l’image des dispositions encadrant les réunions du conseil municipal, aucun vote secret ne pourra se tenir en visioconférence. Par conséquent, à supposer que des mandats arrivent à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance prévoit qu’ils pourront être prolongés jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard, sans tenir compte des limites d’âges ou des interdictions de mandats successifs.
 Cette possibilité de réunir les conseils d’administration à distance s’applique jusqu’au 16 février 2021, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Lire l’ordonnance du 2 décembre 2020

— Dernière mise à jour le 7 décembre 2020

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