Transfert de la compétence PLU aux communautés de communes : le Conseil d’Etat apporte quelques précisions en cas de litige

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoyait le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés de communes.

Une décision du Conseil d’Etat publiée le 12 février dernier vient orienter les communes pour régler le type de litiges suivant :

Si une commune membre d’une communauté de communes a déjà commencé à élaborer son PLU avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, alors deux pistes sont à envisager :

 Dans le cas où la communauté de communes était déjà compétente en matière de PLU avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, elle peut « décider de poursuivre cette procédure sur son périmètre initial » moyennant un accord avec la commune concernée.

 A l’inverse, si la communauté de communes n’était pas compétente en matière de PLU avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, alors la communauté de communes le devient « qu’à l’issue d’un délai de trois ans et sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. »

Lire la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020

— Dernière mise à jour le 3 mars 2020

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