Transfert de la police de la publicité au Président d’EPCI par les maires à compter du 1er janvier 2024
En application de l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le législateur a prévu au 1er janvier 2024 le transfert intégral aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat, autrement dit avec le Préfet. Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.
En effet, il faut noter que, pour que les maires puissent transférer leurs compétences ou leur pouvoir de police en matière de la publicité dans les mains du Président de l’EPCI dont leurs communes sont membres, plusieurs cas d’espèce se présentent et des situations diverses conditionnent cette possibilité. Ainsi, les Présidents d’EPCI pourraient se voir attribuer ce pouvoir de police spécifique si :
1) L’EPCI est compétent en matière de PLUI ou de règlement local de publicité (RLP), ce pouvoir lui est transféré au 1er janvier 2024. Néanmoins, les maires peuvent s’opposer à ce transfert dans un délai de 6 mois selon les modalités classiques prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, soit avant la 1er juillet 2024. Le président de l’EPCI pourra, avant le 1er août 2024, renoncer à ce transfert de plein droit, dès lors qu’un maire y sera opposé. Il notifiera sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Le transfert du pouvoir de police sera ainsi annulé sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.
2) Par contre, dans les communes de moins de 3500 habitants, concernant ces compétences en matière de police de la publicité, leur transfert se fera automatiquement même si l’EPCI n’est pas doté d’un PLUI ou d’un règlement local de publicité. Par conséquent, en l’absence de délais d’opposition des maires et de renonciation du Président d’EPCI prévus pour ces communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière de PLU ou RLP, la loi prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le législateur élargit, via cette loi Climat et résilience, la compétence du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre, qui était jusque-là limitée au contrôle de la publicité à l’extérieur des locaux commerciaux. Le RLP peut, à présent, prévoir que les publicités lumineuses (utilisant par exemple un écran numérique), situées à l’intérieur des vitrines des commerces et visibles depuis la rue, doivent ¬respecter « des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses ».
En cas d’infraction, le maire ou le président de l’EPCI dispose de pouvoirs de sanction (amende, mise en demeure, astreinte…) et le Préfet ne pourra plus se substituer à eux, à partir du 1er janvier 2024.
Ces dispositions légales vont entrer en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant pour les collectivités concernées, des compétences ainsi transférées ». Pour pouvoir assumer cette nouvelle charge et exercer ce pouvoir de police spéciale, les collectivités et leurs groupements auront besoin d’être compensées par l’Etat en termes de moyens.
Lire l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
— Dernière mise à jour le 5 juin 2023
