Transformation numérique CL-soutien DEMAT ADS

Dans le cadre du dispositif de soutien à la numérisation des collectivités locales, une nouvelle thématique peut être soutenue via des fonds déconcentrés : il s’agit de soutenir et d’accélérer le déploiement au sein des collectivités territoriales ou des centres instructeurs de solutions permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN, c’est-à-dire la réception et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme.

 Retrouvez ICI-> le cahier des charges

 Afin de bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le dossier de demande, qui comprend un court formulaire et les factures en justification des dépenses engagées est à déposer via https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/france-relance-dematads

 Pour cette aide financière, les dossiers sont à déposer avant le 31 octobre 2021.
 Télécharger la page complète France Relance

— Dernière mise à jour le 27 juillet 2021

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